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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2102882_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101022_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303700_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’autre part, le caractère contradictoire que doit revêtir l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’un contribuable au regard de l’impôt sur le revenu, en vertu des articles L. 47

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201528_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ().

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005991_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; b) Celui-ci

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003192_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En tout état de cause, le service a explicitement accepté la prolongation demandée dans son courrier notifié au contribuable le 8 septembre 2016.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205615_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Le premier alinéa est applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence au titre de chacune des deux années précédant celle de l'imposition n'a pas excédé 250 000 € pour les contribuables

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2317899_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du contribuable sa réponse doit également être motivée ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302813_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208001_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le même article prévoit que les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont opposables à l’administration.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108140_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Au stade de la réponse aux observations du contribuable, le 20 novembre 2015, le service a estimé que M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101865_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213250_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Cette obligation, dont le respect constitue une garantie pour le contribuable, s'impose à l'administration même si le contribuable disposait d'éléments relatifs à sa propre situation pour contester les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2010326_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En cas de changement de domicile, il appartient au contribuable d'établir qu'il a fait les diligences nécessaires pour informer l'administration de sa nouvelle adresse. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300833_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par ailleurs, l'administration n'est pas tenue de répondre à tous les arguments du contribuable formulés sur les redressements notifiés. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300834_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par ailleurs, l'administration n'est pas tenue de répondre à tous les arguments du contribuable formulés sur les redressements notifiés. 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001017_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient avoir été privée de la possibilité d'exercer les recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié auprès du supérieur du vérificateur qui a procédé au contrôle

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2001579_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement. () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1905470_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

ses observations ou de faire connaître son acceptation () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206269_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande (…) ».

Source officielle

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