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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2312853_20241106
6 novembre 2024
B, ressortissant algérien né le 21 juillet 1967, a sollicité le 20 février 2023 le renouvellement de son certificat de résidence pour raisons de santé.
3ème chambre
DTA_2302310_20240109
9 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à
6ème chambre
DTA_2302208_20231107
7 novembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
Section 8 - Chambre 2
DTA_2218917_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
8e Section - MESD
DTA_2402238_20240202
2 février 2024
de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Reconduite à la frontière
DTA_2305863_20230915
15 septembre 2023
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2308857_20240104
4 janvier 2024
La Croatie est membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole signé à New York le 31 janvier 1967,
5ème Chambre
DTA_2304099_20260312
12 mars 2026
Vu : le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, signé à Athènes le 17 mai 1980, ratifié le 13 juillet 1982 et publié par le décret n° 85-65 du
DTA_2301774_20230616
16 juin 2023
D'une part, la Croatie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New York, et à la convention
4ème Chambre
DTA_2104924_20231031
31 octobre 2023
F E, représentés par Me Baheux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 15 septembre 2021 par lesquelles le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice les a suspendus
1ère chambre
DTA_2104483_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305210_20240214
14 février 2024
Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
DTA_2326806_20231127
27 novembre 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504022_20250731
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025 et un mémoire du 25 juillet 2025, M.
DTA_2303365_20230717
17 juillet 2023
7ème chambre
DTA_2008497_20240329
29 mars 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car le recours indemnitaire préalable du 9 juillet 2020 a été introduit par le " Collectif des oubliés ", qui ne peut justifier légalement d'un mandat
DTA_2008476_20240329
DTA_2008477_20240329
DTA_2008478_20240329
DTA_2008479_20240329
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