Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative

à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ".

Et aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme de 1950 et ses protocoles additionnels ".

2024, un collectif de voisins du terrain d'assiette du projet a demandé au maire de retirer sa décision.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention

C B, vit en France et aurait la nationalité française.

de cause, les stipulations de l'article 3 de cette convention.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 33, paragraphe 1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Sur la décision portant interdiction

de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, de la convention de Ramsar relatives aux zones humides d'importance internationale, de la convention sur la diversité

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M.

C, ressortissants russes nés les 1er août 1968, 12 février 1978, 14 février 2002 et 4 septembre 2003, ont déclaré être entrés en France le 8 novembre 2018 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

En troisième lieu, l'article 48 (1) de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 soumet la sanction de licenciement à la procédure

D B, ressortissant afghan, est entré en France en février 2025, pour y solliciter l'asile.

Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2.

F, représenté par Me Dumanoire, enregistrée le 23 février 2025. Par cette requête, enregistrée sous le n°2506280, M.

F, représenté par Me Dumanoire, enregistrée le 23 février 2025. Par cette requête, enregistrée sous le n°2506280, M.

La Croatie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, et à la convention européenne