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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305148_20251106
6 novembre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2024 et le 5 juin 2025, la commune de Grayan-et-l'Hôpital, représentée par Me Delavoye, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que la
6ème chambre
DTA_2207852_20230117
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 5. M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304246_20230602
2 juin 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme C B a conclu, le 24 janvier 2023, une convention d'occupation du domaine public lui permettant de disposer de l'emplacement n°2 de l'aire d'accueil
2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
Cette convention a été conclue le 30 novembre 2012.
DTA_2510851_20251113
13 novembre 2025
Ainsi s’il n’est pas établi, au vu des pièces du dossier, qu’une nouvelle convention d’occupation du domaine public aurait été effectivement conclue entre la société A... et la SEPD pour une période allant
DTA_2302388_20240208
8 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à l'entrée et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux
Juge unique 7
DTA_2108828_20230724
24 juillet 2023
Elle soutient que : - les décisions de la commune refusant la communication de la convention conclue avec la société Valocime méconnaissent l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et
5ème Chambre
DTA_2103481_20240130
30 janvier 2024
Vu : - la convention fiscale conclue entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Reconduites à la frontière
DTA_2502692_20250828
28 août 2025
de l'article L. 234-1 du même code ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de
1ère Chambre
DTA_2500388_20251230
30 décembre 2025
en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois.
DTA_2102243_20251209
9 décembre 2025
» Le contrat conclu entre deux personnes privées revêt, en principe, le caractère d’un contrat de droit privé à l’exception des cas dans lesquels l’un au moins des signataires agit comme le mandataire
1ère chambre
DTA_2204950_20251118
18 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision du 1er février 2022 méconnait la convention signée avec l’EHPAD Gourlet Bontemps le 18 mai 2021 qui prévoit la prise en charge par la famille du linge personnel de sa
JU 5ème chambre
DTA_2201513_20221122
22 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention générale du 5 janvier 1950 conclue entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale ; - la convention internationale relative aux
10ème chambre
DTA_2302826_20251002
2 octobre 2025
L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. / Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération
juge unique (6)
DTA_2009477_20230310
10 mars 2023
de septembre 2013 à novembre 2015 ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette ; 3°) d'annuler l'article 8-2 de la convention du 15 août 2010 conclue entre le département du Nord, l'association
DTA_2306196_20251031
31 octobre 2025
Cependant, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement
9ème chambre
DTA_2204774_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 45-2 du décret du 6 février 1991 susvisé : " () La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. () / La rupture conventionnelle ne peut être imposée
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2216189_20230412
12 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
4ème Chambre
DTA_2104385_20220707
7 juillet 2022
Par ailleurs, il ressort des termes de la convention d'occupation conclue le 23 décembre 2020 qu'elle a pour objet, par l'instauration d'une redevance versée par l'occupant, de valoriser le domaine privé
Juge des référés
DTA_2300420_20230214
14 février 2023
franco-algérien ; - la décision en cause a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute de tenir compte de
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