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98 875 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2305148_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2024 et le 5 juin 2025, la commune de Grayan-et-l'Hôpital, représentée par Me Delavoye, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207852_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 5. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304246_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme C B a conclu, le 24 janvier 2023, une convention d'occupation du domaine public lui permettant de disposer de l'emplacement n°2 de l'aire d'accueil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001607_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Cette convention a été conclue le 30 novembre 2012.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510851_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ainsi s’il n’est pas établi, au vu des pièces du dossier, qu’une nouvelle convention d’occupation du domaine public aurait été effectivement conclue entre la société A... et la SEPD pour une période allant

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TA

4ème chambre

DTA_2302388_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à l'entrée et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux

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TA

Juge unique 7

DTA_2108828_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Elle soutient que : - les décisions de la commune refusant la communication de la convention conclue avec la société Valocime méconnaissent l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et

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TA

5ème Chambre

DTA_2103481_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu : - la convention fiscale conclue entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502692_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

de l'article L. 234-1 du même code ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de

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TA

1ère Chambre

DTA_2500388_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois.

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TA

2ème chambre

DTA_2102243_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

» Le contrat conclu entre deux personnes privées revêt, en principe, le caractère d’un contrat de droit privé à l’exception des cas dans lesquels l’un au moins des signataires agit comme le mandataire

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TA

1ère chambre

DTA_2204950_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Elle soutient que : - la décision du 1er février 2022 méconnait la convention signée avec l’EHPAD Gourlet Bontemps le 18 mai 2021 qui prévoit la prise en charge par la famille du linge personnel de sa

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TA

JU 5ème chambre

DTA_2201513_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention générale du 5 janvier 1950 conclue entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale ; - la convention internationale relative aux

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TA

10ème chambre

DTA_2302826_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. / Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération

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TA

juge unique (6)

DTA_2009477_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

de septembre 2013 à novembre 2015 ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette ; 3°) d'annuler l'article 8-2 de la convention du 15 août 2010 conclue entre le département du Nord, l'association

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TA

2ème chambre

DTA_2306196_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Cependant, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement

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TA

9ème chambre

DTA_2204774_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 45-2 du décret du 6 février 1991 susvisé : " () La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. () / La rupture conventionnelle ne peut être imposée

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TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2216189_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

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TA

4ème Chambre

DTA_2104385_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par ailleurs, il ressort des termes de la convention d'occupation conclue le 23 décembre 2020 qu'elle a pour objet, par l'instauration d'une redevance versée par l'occupant, de valoriser le domaine privé

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2300420_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

franco-algérien ; - la décision en cause a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute de tenir compte de

Source officielle

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