de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique de lui verser la somme de 11 387,96 euros correspondant au paiement d'heures de dépassement et à des indemnités de frais de déplacement auxquelles

à hauteur de 4 885 euros correspondant à la franchise, aux vétustés non indemnisées, aux dommages et déblais et aux honoraires d'expert.

, ainsi que le versement de la somme correspondante qu'elle estimait à 4 356 euros.

B dans le cadre de la prise en charge de son accident et à lui verser une indemnité forfaitaire de gestion. Elle soutient que : - elle a versé à M.

Par ailleurs, Mme D demande l'indemnisation d'une somme de 320 euros correspondant à la consultation par sa fille d'un psychologue entre le 8 décembre 2018 et le 2 février 2019.

En ce qui concerne les indemnités de grand déplacement : Aux termes de l’article 81 du code général des impôts : « Sont affranchis de l’impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les

des intérêts au taux légal courant à compter du 4 novembre 2022 et correspondant à ces frais de déplacement.

auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période. () ". 4.

à des prestations que le client a refusé de payer ; - c'est à tort que le service a refusé la déduction de charges correspondant à des frais de déplacement de son dirigeant, alors qu'elle possède tous

Dès lors, il convient de déduire de l’indemnisation de la partie mobilière évaluée à 53 386 euros, la somme de 24 268 euros correspondant à l’évaluation de la vétusté par l’expert dans son rapport.

en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi à raison des mêmes faits ; 4°) d'assortir ses indemnités des intérêts de droit à compter de la date de leur demande préalable d'indemnisation

Elle soutient que : - il lui est dû quatre semaines d'indemnité compensatrice de congés payés, soit un montant de 2 527,58 euros ; - la communauté de communes a commis une faute du fait du délai excessif

E... correspondant au surcoût à l’achat d’un véhicule haut de type SUV et à sa capitalisation ; doivent être aussi indemnisés des frais d’adaptation de son logement correspondant : • à des travaux réalisés

D’une part, si Mme E... sollicite l’indemnisation de son préjudice résultant de la perte de loyers et de charges et de l’absence de versement de l’indemnité d’occupation par l’occupant sans droit ni titre

Il soutient que : - l'évaluation par l'administration fiscale des frais de déplacement à 20% des indemnités kilométriques perçues par son gérant n'est pas fondée ; - il est fondé à demander le bénéfice

A ne justifie pas, d'une manière générale, de l'utilisation de son véhicule personnel pour ces déplacements et ne détaille le nombre, l'importance et le motif professionnel de ces déplacements que pour

Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que les pénalités, dont la majoration de 40 % appliquée au rappel correspondant à des indemnités attribuées à M.

D, militaire sous contrat à l'armée de terre, a perçu des indemnités au titre du supplément familial de solde et du supplément de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger liées à la présence

D'autre part, aux termes de l'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales : " Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif

B a droit à une indemnisation de 3 793 euros au titre de ces déplacements. Quant à l'assistance d'une tierce-personne : 4.