l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 6.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

Il soutient qu'une attestation de prolongation d'instruction valable du 18 février 2025 au 17 mai 2025 a été délivrée à la requérante et que le dossier est en cours d'instruction.

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à Mme A....

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 3.

C B, représenté par Me Bara Carré, demande au juge des référés : 1°) de lui octroyer l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

est en cours d'instruction.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à la requérante.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

ne lui a été remise en dépit de la nouvelle demande effectuée le 4 août 2025, faisant suite à une précédente décision de clôture de son dossier, puis à une reprise de l'instruction au cours du mois de

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h40. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la demande est toujours en cours d'instruction et n'a donné lieu à aucune décision ; - à titre subsidiaire, il n'y

juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ».