justice administrative, la décision implicite refusant la délivrance d’un document provisoire pendant l’instruction de sa demande, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision

admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution des décisions implicites par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 7.

B..., représenté par Me Evreux, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 4.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

B..., représenté par Me Kacou, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de la

B..., représenté par Me Valay, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

A... demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre à

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 4.

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de deux jours à compter de la notification

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

L'intéressée demande au juge des référés du tribunal, saisi en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction et de la décision implicite

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 7.