C demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 21 mars 2022 le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ».

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny du 22 octobre 2024.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en fixant la Guinée comme pays de destination, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Par une décision du 31 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lors de la signature de la décision litigieuse.

A B est un ressortissant soudanais qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis, le 26 octobre 2022, afin de demander l'asile. M.

prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres de cette commission ont été désignés par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, ce dernier n’ayant pas produit dans le cadre de

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

C B, représenté par Me Ourari, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler

Par une décision du 7 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas

A... demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les décisions du 27 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l’

Par une décision du 12 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 15 juillet 2025, M. A... a été définitivement admis à l’aide juridictionnelle.