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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205037_20250326
26 mars 2025
permis de construire portant notamment sur l'extension d'une maison à usage d'habitation implantée sur les parcelles cadastrées section CE n° 287 et 288 situées 57 chemin Alphonse Daudet, ensemble la décision
8ème chambre
DTA_2104349_20240424
24 avril 2024
A dès lors que cette décision est confirmative de la décision initiale rejetant implicitement la demande du requérant en date du 24 avril 2019. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519705_20251201
1 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la société Free Mobile est fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision contestée du 28 avril 2025, ensemble la décision implicite rejetant son recours
DTA_2300097_20250304
4 mars 2025
Il soutient que : - la décision implicite rejetant sa demande de regroupement familial est entachée d'un défaut de motivation ; - il remplit les conditions légales du regroupement familial exigées
1ère chambre
DTA_2102995_20231123
23 novembre 2023
déclaration préalable de travaux déposée le 10 février 2021 par Mme C E en vue de la création d'une clôture sur un terrain situé 388 rue de la Libération, parcelle cadastrée section BC n° 132, ainsi que la décision
10ème Chambre (JU)
DTA_2411394_20251002
2 octobre 2025
Il soutient que : - le recours est recevable en tant qu’il est dirigé contre la décision implicite rejetant son recours gracieux et non contre une décision d’invalidation du permis de conduire ; - il
3ème chambre
DTA_2303281_20251010
10 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 février 2023 ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2004619_20221117
17 novembre 2022
de la communauté de communes du Pays des Abers a instauré le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser sur le territoire de la communauté de communes, ensemble la décision
1ère Chambre
DTA_2103105_20230414
14 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision implicite rejetant la demande de Mme B datée du 18 février 2021 : 4.
4ème Chambre (JU)
DTA_2402498_20260422
22 avril 2026
suite de l’infraction en date du 20 octobre 2022, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux afférent à cette décision ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer
DTA_2102268_20231026
26 octobre 2023
C demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2021 du préfet de la Haute-Marne, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2019128_20220719
19 juillet 2022
a retiré l'autorisation dont il bénéficiait d'accéder aux informations ou supports classifiés au niveau secret défense, ainsi que la décision implicite rejetant le recours formé contre cette décision
DTA_2408971_20260130
30 janvier 2026
décision implicite rejetant son recours gracieux.
6ème Chambre
DTA_2203992_20241107
7 novembre 2024
préalable de travaux déposée le 22 novembre 2021 par la société Cellnex France en vue de l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section AC n°308, ensemble la décision
DTA_2400466_20250930
30 septembre 2025
SCP UGGC Avocats, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de constater l’invalidité du second décompte de liquidation émis par la Polynésie française, le 19 avril 2024, ainsi que celle des décisions
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500081_20250919
19 septembre 2025
4ème chambre
DTA_2210032_20250509
9 mai 2025
Mme B demande au tribunal d'annuler l'avis à tiers détenteur du 18 mai 2022, ensemble la décision implicite rejetant son recours administratif préalable formé à l'encontre de cet avis et de lui restituer
DTA_2104300_20231018
18 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête, qui n'a pas à être présentée par le ministère d'un avocat, est recevable ; - la décision implicite rejetant son recours gracieux n'est pas motivée ; - la métropole
DTA_2104301_20231018
DTA_2104303_20231018
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