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22 091 résultats pour « décision rendue comme en matière de référé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510307_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 16 et 17 avril 2025, Mme B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417451_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer en matière de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428884_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605013_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603004_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301648_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514648_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 11 juin 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506281_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Chatal, première conseillère, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410186_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601060_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304657_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 3 août 2023 du maire de Montpellier portant refus de mise à disposition de matériel et d'accès au coffret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512557_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302172_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

D E, représentés par Me Gros, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403152_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508732_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

B A C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, 1°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur de la maison d'arrêt de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600896_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403465_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600148_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision d’invalidation de son permis

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517341_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

C... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 22 août 2025, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402415_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

A B, représenté par Me Jonquet demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur

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