S'agissant la maîtrise de l'affaire : 10.

Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant

Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant

Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision refusant de lui délivrer une carte « mobilité

Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation au vu de son état de santé.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, eu égard à son état de santé, elle remplit les conditions d'attribution de la carte " mobilité inclusion

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

décision et a refusé de faire droit à sa demande. 2.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, eu égard à son état de santé, elle remplit les conditions d'attribution de la carte " mobilité inclusion

mémoires enregistrés les 19 mars 2021, 5 et 6 janvier 2022, la SARL Advance Protect, représentée par Me Maïder Lecomte Dufresne, demande au tribunal de prononcer la décharge d'impositions et de pénalités mis

A soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des

Par une décision du 17 avril 2024, dont M.

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

B..., représenté par Me Loiré, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le directeur de l’agence Pôle Emploi, devenu France

A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) l'annulation de la décision du 5 mai 2020 par laquelle Pôle emploi a refusé de lui accorder l'allocation de solidarité spécifique

A sont fondés à soutenir que la décision du 1er octobre 2020 est illégale et à en demander l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du maire du 17 décembre 2020: 11.

Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant

de ses écritures : 1) d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale de l'État (AME),