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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302118_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 424-13 même code : « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande
7ème chambre, JU
DTA_2102507_20231228
28 décembre 2023
D'une part, aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse en cas de changement d'adresse
10ème chambre
DTA_2215971_20230314
14 mars 2023
La copie de l'enveloppe contenant cet envoi, versée au dossier par le préfet de la Seine-Saint-Denis, permet de distinguer l'adresse à laquelle le pli a été expédié et l'imprimé postal apposé sur ladite
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102183_20221110
10 novembre 2022
de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication
1ère chambre
DTA_2302365_20230727
27 juillet 2023
B, par lettre recommandée avec avis de réception, chez son frère au 109, avenue de Poissy à Achères, adresse déclarée par l'intéressé lors de sa demande de titre de séjour et à laquelle il indique être
4ème Chambre
DTA_2201243_20250225
25 février 2025
à la déclaration préalable () ".
3ème chambre
DTA_2500598_20250930
30 septembre 2025
Si le requérant fait valoir que son conseil a adressé à la préfecture un courrier en date du 4 juillet 2024 mentionnant l’adresse complète, y compris le nom et le numéro du bâtiment, il ressort des pièces
1ère chambre - Juge unique
DTA_2308988_20250120
20 janvier 2025
11ème chambre
DTA_2107970_20221213
13 décembre 2022
par voie postale ; / () ".
DTA_2111670_20221213
DTA_2116300_20221213
par voie postale doit être rejetée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206169_20240522
22 mai 2024
Il ressort des mentions précises, claires et concordantes de l'enveloppe contenant cette décision, de l'avis de réception postal et de l'attestation de suivi délivrée par la poste et produits par l'administration
DTA_2205644_20230117
17 janvier 2023
par voie postale par M.
DTA_2301870_20241104
4 novembre 2024
à l'adresse du destinataire.
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.
2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400375_20260122
22 janvier 2026
et délais de recours, a été présenté le 13 décembre suivant à l’adresse à laquelle la requérante avait déclaré – et déclare toujours – résider, puis a été retourné aux services préfectoraux comme « pli
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513696_20260107
7 janvier 2026
le pli était à sa disposition au bureau de poste.
ORTA_2508224_20251203
3 décembre 2025
ORTA_2510082_20260106
6 janvier 2026
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