Par ailleurs, si le département de Saône-et-Loire invoque les conditions météorologiques, et notamment la vitesse du vent constatée dans la nuit du 24 octobre 2019 quelques minutes avant l'accident, des

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il a le statut d'acquéreur évincé, qu'il bénéficie d'une promesse de vente et qu'il fait face au risque imminent que la vente soit

a été annulée par un jugement du 25 mars 2019 confirmé par un arrêt du 9 septembre 2021 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence devenu définitif.

Au cours de cette nuit, un fort coup de vent a conduit un autre navire amarré de l'autre côté du ponton, a à rompre ses amarres sauf une qui a arraché le bollard auquel elle était fixée et sur lequel était

Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration. ".

Par un acte authentique du 21 décembre 2017, la vente de ces terrains a été réalisée.

Cette dernière soutient que ces dépenses correspondent aux frais engagés pour que M.

Mme B soutient que le contrat de vente du 21 décembre 2017 est entaché de nullité au motif que les parcelles A 2264 et A 2270 appartenaient au domaine public de la commune de Gratentour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le syndicat mixte d'action foncière du département du Val-de-Marne, représenté par Me Chaussade, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 avril 2024 et 14 février 2025, la société par actions simplifiées AJA Football conclut au rejet de la requête.

Le mandataire judiciaire a décidé de réaliser la vente de l'immeuble figurant à l'actif de la société dans le cadre d'une procédure de soumission de plis cachés et la société Temel Immo a déposé une offre

L’article 1589 de ce code dispose que : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

Il résulte de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et qui ne peut préjudicier au principal, que le maire peut défendre la commune dans les actions intentées

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, la Polynésie française conclut à ce qu'elle soit mise hors de cause avec toutes conséquences de droit.

L'annulation de la délibération en litige est en elle-même sans conséquence directe sur la vente qu'elle a autorisée.

A, chef du projet " action cœur de ville ", a rappelé que " le choix à ce stade appartient aux élus, et qu'il doit être étayé ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2022, la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) VM Exotic, représentée par Me Bomo, demande au tribunal : 1°) d'annuler

judiciaires en cours et de celle en préparation, la procédure d'imposition n'est pas régulière et devra donc être annulée en raison de l'action en nullité en cours ; - l'administration fiscale a commis

Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque