de ces décisions qu'elles n'ont pas été prises par délégation de la rectrice mais par le délégué régional au regard de sa qualité propre de sorte qu'il doit justifier d'une délégation de pouvoir ; o

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ".

Aux termes de l'article R. 911-84 du même code : " () peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82 () / 3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation

du personnel puis de délégué syndical.

disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature

et de gestion du personnel civil du ministère de la défense : " Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel

B D, délégué territorial Est, à effet de signer en son nom les décisions d'octroi ou de refus des agréments, cartes professionnelles et autres autorisations prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure

573 du 19 juin 1991 dont l'article 1er renvoie au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels

573 du 19 juin 1991 dont l'article 1er renvoie au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Elle exerçait en outre, depuis 2004, les mandats de déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel.

Elle bénéficie à ce titre d’une délégation du directeur central de la police judiciaire en date du 1er juillet 2025 lui permettant de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous les

Elle bénéficie à ce titre d’une délégation du directeur central de la police judiciaire en date du 1er juillet 2025 lui permettant de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous les

Elle bénéficie à ce titre d’une délégation du directeur central de la police judiciaire en date du 1er juillet 2025 lui permettant de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous les

inscrites ou antérieurement inscrites au fichier des antécédents judiciaires et d’indications relatives à sa non-inscription au fichier des objets et des véhicules signalés, ou encore de ses données personnelles

inscrites ou antérieurement inscrites au fichier des antécédents judiciaires et d’indications relatives à sa non-inscription au fichier des objets et des véhicules signalés, ou encore de ses données personnelles

recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité (..) ".

B..., les décisions relatives à la gestion financière des personnels du ministère.

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise