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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104484_20230525
25 mai 2023
la région Bretagne ne paraît pas pertinent, la collectivité finançant, par ailleurs, le transport par taxi privé d'enfants domiciliés à douze kilomètres de Pont de Buis.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500624_20250325
25 mars 2025
; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Calvados de lui accorder une allocation mensuelle au titre de l'aide à domicile, à compter de la décision attaquée, dans un délai de quinze
Juge unique cellule 7
DTA_2202552_20230920
20 septembre 2023
communication de son courrier de son ex-employeur ainsi que de l'assurance maladie avant de s'inscrire à Pôle emploi ; son retard d'inscription n'est pas de son fait ; - il est dans une situation financière
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204284_20220822
22 août 2022
, étant effrayée par les forces de l'ordre qui ne l'ont pas renseignée sur leurs motivations ; il est bien domicilié dans les Yvelines en raisons de motivations professionnelles ; il a créé son entreprise
ORTA_2501080_20250411
11 avril 2025
l'exécution de l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet du Calvados a prononcé une autorisation de conduire restreinte aux seules véhicules équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2508493_20250926
26 septembre 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile en raison de son assiduité et de sa poursuite d’études : titulaire d’un diplôme de l’institut des hautes études bancaires, financières
3ème chambre
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
Le moyen tiré du démarchage de nouveaux clients par la fréquentation de la salle de sport ne peut qu'être écarté, dès lors que le service précise que le gérant a indiqué au service que le démarchage dans
5ème Chambre
DTA_2106899_20230321
21 mars 2023
suicide de son époux le 3 juin 2021, une autopsie a été pratiquée et une enquête a été diligentée, de sorte que l'autorisation de crémation n'a été accordée que le 7 septembre 2021 ; compte tenu des démarches
DTA_2500728_20250325
; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Calvados de rétablir, sans délai, l'aide financière et ce, rétroactivement à compter du mois de novembre 2024 ou, subsidiairement, de réexaminer
Juge unique chambre 1
DTA_2201811_20240507
7 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DTA_2204638_20250318
18 mars 2025
publics, l'autorisation est accordée si le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues au présent code, et prévoit les démarches d'évaluation°". 5.
1ère Chambre
DTA_2203649_20240702
2 juillet 2024
La convention relative à la période 2022-2026, applicable au présent litige, prévoit : " L'aide financière est une contribution publique ou issue d'un don au secteur associatif, l'octroi de cette financière
4ème Chambre
DTA_2301281_20250403
3 avril 2025
En outre, il n'est pas établi que la société Procodom ait accompli des démarches en exécution des contrats conclus.
DTA_2301304_20250403
DTA_2307151_20250403
DTA_2307265_20250403
DTA_2304816_20250403
En outre, il n'est pas établi que la société Procodom ait accompli des démarches en exécution du contrat conclu.
DTA_2303318_20250403
DTA_2214395_20250403
DTA_2214532_20250403
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