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170 résultats pour « dénomination présentant un caractère distinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303627_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Les requêtes nos 2303627 et 2403294 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102163_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

des capacités opérationnelles ; - le tableau d'évaluation relatif aux équipements, à l'installation et à l'organisation, est imprécis ; - l'appréciation des items de ce critère est erronée dès lors

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407627_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée, qui présentent un caractère détaillé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201182_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En vertu de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : " L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise./ Les parties sont averties par le ou les experts des jours

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303159_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Il appartient donc à la Sarl Sportwin de rapporter la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge. 10.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003750_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

cause la matérialité de ces faits ni à leur ôter leur caractère de manquements aux obligations déontologiques que devait respecter la société. 11.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300177_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502941_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le caractère anormalement bas de l'offre de l'attributaire : 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110135_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par suite, cette première branche du moyen tiré de l'incomplétude et du caractère erroné du dossier de demande de permis de construire quant à l'identification des annexes n°3 et n°4 doit être écartée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300170_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

N13 n'a d'intérêt qu'en agriculture biologique eu égard à son coût 3,7 fois supérieur à celui des engrais non biologiques présents sur le marché ; en l'absence de possibilité de se prévaloir de son caractère

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905416_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La circonstance que, dans le cadre de la présente instance, la SCEA Le Bas Chemin ait produit des documents complémentaires pour justifier du caractère suffisant de ses capacités financières à mener le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201630_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les requêtes n°s 2200705 et 2201630 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200705_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les requêtes n°s 2200705 et 2201630 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502006_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

- qu'en toute hypothèse, ces stipulations revêtant un caractère divisible au regard de l'ensemble du contrat, les conclusions tendant à la suspension de l'intégralité du contrat doivent être

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TA

1ère Chambre

DTA_2011011_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311968_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Bien que regroupées dans le même arrêté, ces deux décisions relèvent, contrairement à ce que soutiennent les requérants, de procédures distinctes. 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2416494_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Article 4 : Les conclusions présentées par la SNC 5 Carnot au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme sont rejetées.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2114374_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Cet avertissement s'applique tant aux transferts ou transactions se manifestant sous forme de pillage avoué ou de mise à sac, qu'aux transactions d'apparence légale, même lorsqu'elles se présentent comme

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2307758_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par une requête n° 2307758 et des mémoires, enregistrés le 5 avril 2023, le 11 novembre 2024 et le 30 janvier 2025, la société Klee Conseil et Intégration, représentée par Me Soubelet-Caroit, demande au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par suite, le moyen tiré du caractère erroné de la méthode de reconstitution des recettes doit être écarté.

Source officielle

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