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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303627_20260513
13 mai 2026
Les requêtes nos 2303627 et 2403294 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
1ère chambre
DTA_2102163_20231205
5 décembre 2023
des capacités opérationnelles ; - le tableau d'évaluation relatif aux équipements, à l'installation et à l'organisation, est imprécis ; - l'appréciation des items de ce critère est erronée dès lors
5ème Chambre
DTA_2407627_20250925
25 septembre 2025
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée, qui présentent un caractère détaillé
4ème Chambre
DTA_2201182_20241121
21 novembre 2024
En vertu de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : " L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise./ Les parties sont averties par le ou les experts des jours
3ème Chambre
DTA_2303159_20260504
4 mai 2026
Il appartient donc à la Sarl Sportwin de rapporter la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge. 10.
9ème Chambre
DTA_2003750_20221206
6 décembre 2022
cause la matérialité de ces faits ni à leur ôter leur caractère de manquements aux obligations déontologiques que devait respecter la société. 11.
3ème chambre
DTA_2300177_20250124
24 janvier 2025
Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502941_20250404
4 avril 2025
Sur le caractère anormalement bas de l'offre de l'attributaire : 6.
4ème chambre
DTA_2110135_20221028
28 octobre 2022
Par suite, cette première branche du moyen tiré de l'incomplétude et du caractère erroné du dossier de demande de permis de construire quant à l'identification des annexes n°3 et n°4 doit être écartée
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300170_20230124
24 janvier 2023
N13 n'a d'intérêt qu'en agriculture biologique eu égard à son coût 3,7 fois supérieur à celui des engrais non biologiques présents sur le marché ; en l'absence de possibilité de se prévaloir de son caractère
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
La circonstance que, dans le cadre de la présente instance, la SCEA Le Bas Chemin ait produit des documents complémentaires pour justifier du caractère suffisant de ses capacités financières à mener le
DTA_2201630_20250715
15 juillet 2025
Les requêtes n°s 2200705 et 2201630 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2200705_20250715
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502006_20250509
9 mai 2025
- qu'en toute hypothèse, ces stipulations revêtant un caractère divisible au regard de l'ensemble du contrat, les conclusions tendant à la suspension de l'intégralité du contrat doivent être
1ère Chambre
DTA_2011011_20240326
26 mars 2024
En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
DTA_2311968_20260127
27 janvier 2026
Bien que regroupées dans le même arrêté, ces deux décisions relèvent, contrairement à ce que soutiennent les requérants, de procédures distinctes. 5.
6ème Chambre
DTA_2416494_20260417
17 avril 2026
Article 4 : Les conclusions présentées par la SNC 5 Carnot au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme sont rejetées.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
Cet avertissement s'applique tant aux transferts ou transactions se manifestant sous forme de pillage avoué ou de mise à sac, qu'aux transactions d'apparence légale, même lorsqu'elles se présentent comme
4e Section - 3e Chambre
DTA_2307758_20250318
18 mars 2025
Par une requête n° 2307758 et des mémoires, enregistrés le 5 avril 2023, le 11 novembre 2024 et le 30 janvier 2025, la société Klee Conseil et Intégration, représentée par Me Soubelet-Caroit, demande au
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
Par suite, le moyen tiré du caractère erroné de la méthode de reconstitution des recettes doit être écarté.
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