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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2206002_20240408
8 avril 2024
-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte :/ 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du
1ère Chambre
DTA_2301041_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article L.59 A : " I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial
4ème chambre
DTA_2203601_20250324
24 mars 2025
Selon l'article L. 59 A du même livre : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat
CH 3 JU
DTA_2300063_20230926
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, la société civile immobilière (SCI) Ceniol soumet au tribunal un litige relatif à la contrainte, d'un montant de 254 euros,
7ème chambre
DTA_2104519_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 59 du même livre : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission
1ère chambre
DTA_2004408_20231207
7 décembre 2023
-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre
1re Section - 1re Chambre
DTA_2113885_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : /1° Sur le montant
2ème Chambre
DTA_2102903_20231123
23 novembre 2023
le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".
3ème chambre JU
DTA_2300267_20240110
10 janvier 2024
D A, représentés par Me Toucas, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 5 décembre 2022, rendue après avis de la commission
5ème Chambre
DTA_2103043_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article 59 A du même livre : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du
DTA_2315587_20260107
7 janvier 2026
La société a saisi la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, qui a émis le 4 novembre 2020 un avis favorable au maintien de la position du service.
DTA_2315590_20260107
DTA_2315593_20260107
La société a alors saisi la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, qui a émis le 4 novembre 2020 un avis favorable au maintien de la position du service.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2324834_20260114
14 janvier 2026
Il s’ensuit que les moyens tirés de ce qu’il n’aurait pas été régulièrement informé de la persistance d’un désaccord avec l’administration, de la possibilité de saisir la commission des impôts directs
7ème Chambre
DTA_2110812_20231120
20 novembre 2023
3ème Chambre
DTA_2101158_20221222
22 décembre 2022
Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration. " 7.
6ème chambre
DTA_2209510_20240628
28 juin 2024
et des motifs de ce désaccord.
DTA_2304310_20260209
9 février 2026
Sur l’étendue du litige : La SARL Domino Sign a bénéficié le 2 avril 2025 d’un dégrèvement de la pénalité prévue à l’article 1759 du code général des impôts, pour des montants de 57 857 euros au titre
DTA_2116916_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 59 A du même code : " I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel
DTA_2315655_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 59 du même livre : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission
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