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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401838_20240802
2 août 2024
A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 1er août 2024.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607219_20260417
17 avril 2026
L’article L. 522-3 de ce code précise que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
3e Section - 3e Chambre
DTA_2312738_20240326
26 mars 2024
répondu à ces sollicitations le 16 février 2023 en produisant trois bulletins de salaire de son épouse, datés de juillet à septembre 2022, il est constant qu'il n'a pas fourni le contrat de travail demandé
12eme chambre
DTA_2105876_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - la référence de dossier figurant sur la décision du ministre de l'intérieur ne correspond pas à sa demande, de sorte que cette décision ne la concerne pas ; - la décision attaquée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306662_20230717
17 juillet 2023
Aucune réponse n'a été apportée à sa demande de sorte qu'est née, le 7 janvier 2023, une décision implicite de rejet dont elle a demandé l'annulation par une requête enregistrée le 16 janvier 2023 et dont
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508186_20251217
17 décembre 2025
Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504831_20250305
5 mars 2025
B et lui a enjoint de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
5ème Chambre
DTA_2400988_20250107
7 janvier 2025
Aucune réponse n'a été apportée à sa demande, de sorte qu'une décision implicite de rejet de sa demande est née à la suite du silence gardé pendant plus de quatre mois par les services préfectoraux, conformément
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2421125_20250606
6 juin 2025
Il n'a pas été répondu à cette demande, de sorte qu'est née une décision implicite de rejet, dont Mme A demande l'annulation. 2.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503439_20251015
15 octobre 2025
fonctionnement du service public du logement des étudiants, dans un contexte d’une forte demande, de sorte que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies.
DTA_2503440_20251015
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201491_20221220
20 décembre 2022
C soutient qu'en n'annulant que partiellement sa dette, le département de Vaucluse n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes, de sorte que sa requête n'est pas devenue sans objet.
DTA_2403585_20241105
5 novembre 2024
le bon fonctionnement du service public du logement des étudiants, dans un contexte d'une forte demande, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies.
DTA_2403586_20241105
2ème Chambre
DTA_2101938_20230524
24 mai 2023
Cette annulation implique que le permis de construire est accordé pour le projet tel qu'il est décrit dans la demande, de sorte que le projet sera connecté aux réseaux conformément aux indications figurant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521472_20251120
20 novembre 2025
n’est pas de nature à justifier qu’il soit fait droit prioritairement et à bref délai à sa demande de délivrance d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601799_20260223
23 février 2026
B... demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602419_20260224
24 février 2026
Compte tenu de sa durée et de ses mentions, le visa d’entrée de l’intéressée ne peut être regardé comme un visa de long séjour valant titre de séjour, de sorte que sa demande de premier titre de séjour
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500444_20250905
5 septembre 2025
Toutefois, Mme B, ne justifie pas, quand bien même des pourparlers transactionnels ont pu être engagés, de circonstances de droit ou de fait nouvelles de nature à faire naître une nouvelle demande, de
DTA_2503486_20251015
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