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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103351_20221205
5 décembre 2022
Les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué a pour effet d'interdire de manière générale et absolue toute activité nautique non motorisée au sein de la réserve naturelle des près salés d'Arès et de
2e Section - 1re Chambre
DTA_2019589_20220913
13 septembre 2022
novembre 2020, la société Olana Créations doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande
1ère chambre
DTA_2004738_20230720
20 juillet 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, un mémoire enregistré le 9 mai 2023 et un mémoire déposé le 2 juin 2023, la société Vert Marine, représentée par la SELARL Audicit, demande
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408093_20260506
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2408093 du 28 janvier 2025, le juge des référés a, sur la demande de Mme C... D..., M. J...
2ème Chambre
DTA_2203391_20251003
3 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.
DTA_2013868_20231006
6 octobre 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires
1ère Chambre
DTA_2205574_20241108
8 novembre 2024
Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la
DTA_2100133_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2021, la SARL Boubée Gérard et compagnie, représentée par son gérant, demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation
1 ère Chambre
DTA_2101161_20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Stefab demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises
DTA_2100175_20230720
Cette demande est restée sans réponse.
7ème chambre
DTA_2403333_20251003
Mme B... demande au tribunal d’annuler ces décisions.
DTA_2100177_20230720
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306890_20231229
29 décembre 2023
E B, représenté par Me Desroches, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502175_20250616
16 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, la société civile immobilière (SCI) Chridom, représentée par Me Coque, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions
2 ème Chambre
DTA_2301158_20250515
15 mai 2025
qu'il classe les parcelles AE 69 et AE 70 situées sur le territoire de la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis en zone naturelle et qu'il les reclasse en zone urbaine, à compter de la notification du jugement
11ème chambre
DTA_2303055_20250401
1 avril 2025
Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement
DTA_2507825_20260331
31 mars 2026
En raison des effets qui s’y attachent, l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l’annulation
DTA_2509097_20260331
DTA_2305029_20240607
7 juin 2024
Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution.
6ème chambre
DTA_2208531_20250402
2 avril 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région Hauts-de-France, que la requête de M. A B doit être rejetée.
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