Dans ces conditions, les créances relatives aux années 2004 à 2015 étaient prescrites lorsque l'intéressé a formé sa demande.

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour porte atteinte à son droit élémentaire de pouvoir accéder

A D a droit, en application de l'article 1231-6 du code civil, aux intérêts au taux légal sur la somme de 5 483,35 euros à compter du 13 mars 2023, date de réception par la commune de Languidic de sa demande

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

lui ouvrant droit à la nationalité française et que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve en France ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a pour but de faire respecter

méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - la convention internationale relative

La ca italisation des intérêts eut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus de uis moins d’une année.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle se prononce sur une demande de regroupement familial, l'autorité préfectorale est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait

de visa de long séjour ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Téhéran de convoquer l'intéressée et d'enregistrer sa demande de visa , dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance

en ce que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve à Marseille, où il réside avec sa famille ; - la circonstance selon laquelle il n'a pas fourni en temps utile des données relatives

D A, venant aux droits de B A et propriétaire de ces parcelles, reprend l'action introduite par celle-ci et demande au tribunal l'annulation de ces délibérations.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet a

remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative

remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative