Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et, à titre reconventionnel, à la condamnation de M.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et, à titre reconventionnel, à la condamnation de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

euros par jour de retard, et de se prononcer sur sa demande de titre de séjour.

M. et Mme C... ont réitérées dans leur mémoire en réplique du 19 novembre 2025 ne peuvent en tout état de cause qu’être rejetées comme irrecevables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête pour défaut d’urgence

Sur les conclusions relatives au bien-fondé de l'indu : En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais : 3.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales () des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ".

Mme A..., dont la bonne foi n’a pas été remise en cause et qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause, ne conteste pas le bien-fondé de sa dette mais fait valoir que sa situation financière ne lui permet

le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

en cause le bien-fondé de la réfaction opérée par la commune de Thiais.

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu

le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

D conteste les manquements qui lui sont reprochés et remet en cause, à titre liminaire, les constats de l'expert judiciaire relatifs à la prise en charge de ce patient.

Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement

Par une décision du 8 décembre 2022, le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté la demande de Mme B tendant à la réouverture de ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active.

Pour les mêmes motifs, la demande d'expertise médicale afin de faire examiner M. B par un médecin psychiatre ne revêt, en tout état de cause, aucun caractère utile.

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M.

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur sur

universitaire de Montpellier ; 2°) d'annuler une autre partie des titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur en ce qu'ils sont non fondés ; 3°) d'ordonner le remboursement