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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102156_20231129
29 novembre 2023
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
5ème chambre
DTA_2407073_20260205
5 février 2026
de travail ; - le refus de la salariée d’accepter l’affectation qui lui a été proposée constitue une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement.
DTA_2102360_20230918
18 septembre 2023
quater O du code général des impôts : " I. - Les entreprises mentionnées au III () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
1ère chambre
DTA_2209561_20250520
20 mai 2025
A, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une première décision du 28 juin 2019, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement.
5ème Chambre
DTA_2302052_20251001
1 octobre 2025
- Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
DTA_2305383_20250404
4 avril 2025
avaient de bons rapports avec le directeur.
2ème Chambre
DTA_2301358_20250521
21 mai 2025
où elle exerçait à la fois sa fonction de holding animatrice, mais également son activité d'interlocuteur unique des clients du groupe, en mobilisant des moyens matériels et humains et notamment un directeur
9ème Chambre
DTA_2003571_20230616
16 juin 2023
de peinture " et n°10 " absence de vérification de la qualification d'un opérateur au sein de l'atelier " qui relevaient de la responsabilité directe du salarié lui étaient imputables, et qu'eu égard
6ème Chambre
DTA_2208180_20250925
25 septembre 2025
D'autre part, la société indique, sans être contredite, que le matériel informatique a été livré directement chez les salariés, qui sont en télétravail.
DTA_2400191_20251125
25 novembre 2025
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection
3ème chambre
DTA_2107170_20250212
12 février 2025
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
DTA_2301541_20250401
1 avril 2025
œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine bénéficient du crédit d'impôt prévu au premier alinéa du I du présent article au titre : /1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
CHAMBRE 1
DTA_2302325_20250312
12 mars 2025
sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
DTA_2301373_20250212
I.- Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
DTA_2307353_20250212
DTA_2111644_20250212
DTA_2106692_20250212
DTA_2410202_20250212
DTA_2206537_20250326
26 mars 2025
6ème chambre
DTA_2310640_20250923
23 septembre 2025
d'un plan d'attribution adopté pour le compte de ses salariés et ceux de ses filiales.
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