Les requérants ne peuvent à cet égard se prévaloir utilement du non-respect éventuel de ces stipulations par le bailleur. 17.

dont il assumait la mission de maîtrise d'œuvre, a été implanté à 3 mètres du mur litigieux, que le projet impliquait de terrasser à environ 2,5 mètres du mur et qu'il n'est nullement établi que ces distances

de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme, relatif à la conformité de l'alimentation en eau et de l'assainissement des eaux issues du projet, invoquer l'existence de cette canalisation et d'une distance

l'article UC 10 du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnait l'article UC 13 f) du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnait les dispositions de l'OAP multi-sites sur la distance

Aux termes du règlement du lexique du même document : « Retrait / Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative.

Aux termes de l'article AUb 2.1.2 du règlement écrit du PLU relatif à l'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies : " Les constructions doivent respecter une distance

Dès lors, son implantation respecte les dispositions citées au point 34.

entre les bâtiments D et J vis-à-vis des distances séparatives n'est pas respectée ; la méconnaissance des articles UD9 et UD11 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que le projet excède l'emprise

D'autre part, en retenant des distances " L=H/2 " ou " L=H/4 " sans y adjoindre la précision qu'il s'agit d'une distance minimale, les dispositions précitées de l'article UA 3, lues à la lumière du rapport

En ce qui concerne le respect du règlement du plan local d'urbanisme : 17.

entre les bâtiments D et J vis-à-vis des distances séparatives n'est pas respectée ; la méconnaissance des articles UD9 et UD11 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que le projet excède l'emprise

Enfin, les quatre photographies du dossier de demande font bien apparaître des vues du terrain existant, permettant situer le projet, respectivement dans l'environnement proche et lointain.

des règles d'implantation, et notamment s'agissant de la pièce PC élévation nord qui témoigne de ce que l'acrotère ayant une hauteur de 5,96 mètres l'implantation à une distance de 3,02 mètres respecte

L'article UH3.4 du règlement du plan local d'urbanisme " Implantation par rapport aux limites séparatives " dispose : qu'" excepté dans le secteur UHh1** et le secteur UH2-oap1, il doit être respecté ,

sont situées à environ une soixantaine de mètres de la station-service projetée, dont elles seront en outre séparées par une voie départementale à double sens et un écran paysager, de sorte que les distances

Toutefois, l'implantation de la station d'épuration a été modifiée par les permis de construire modificatifs du 4 janvier 2024, et ces distances sont désormais respectées. 48.

Dès lors, la requérante ne peut utilement soutenir que le projet en litige ne respecte pas la distance d’implantation fixée par ces dispositions. 20.

Il ressort des indications, non contestées, portées sur le plan de masse du projet que la distance séparant le bâtiment A du bâtiment C s'élève à 6,01 mètres, laquelle est donc supérieure à la distance

Or les dispositions précitées de l'article UG.13.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ne prévoient aucune distance d'implantation à respecter par rapport aux façades des constructions pour les arbres

Or les dispositions précitées de l'article UG.13.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ne prévoient aucune distance d'implantation à respecter par rapport aux façades des constructions pour les arbres