indemnités journalières à raison de ses arrêts de travail et d'autre part, l'indemnité de licenciement de 11 047.26 euros, qui lui a été versée en juillet 2022.

il avait droit.

sérieuse du licenciement, la somme de 3 842, 77 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 4 663, 63 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés

licenciement.

Dans ces conditions, la commune de Deuil-la-Barre a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité et à ouvrir droit à indemnité à la condition que Mme A établisse un préjudice certain en lien

Dans ces conditions, la commune de Deuil-la-Barre a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité et à ouvrir droit à indemnité à la condition que Mme A établisse un préjudice certain en lien

Dans ces conditions, la commune de Deuil-la-Barre a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité et à ouvrir droit à indemnité à la condition que Mme B établisse un préjudice certain en lien

au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux

de lui verser ses indemnités de préavis, outre la condamnation de la commune de Léré à l’indemniser de ses préjudices financier et moral.

Dans ces conditions, la commune de Deuil-la-Barre a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité et à ouvrir droit à indemnité à la condition que Mme B établisse un préjudice certain en lien

titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son

que l'intéressée aurait pu être reclassée ; si, toutefois, le tribunal estimait que ce préjudice devait être indemnisé, il y a lieu d'indemniser Mme A forfaitairement ; ses revenus postérieurs au licenciement

B A de plusieurs indemnités de licenciement en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 17 septembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de

et n’ouvrant pas droit au versement d’une indemnité de licenciement.

être indemnisés, le requérant ne peut prétendre obtenir une indemnisation pour les 3 jours de RTT et les 1,5 jours de congés exceptionnels non pris ; - il n'a pas droit aux intérêts au taux légal prévus

licencier M.

et le versement d’une indemnité de licenciement.

; - l'arrêté du 18 août 2022 est entaché d'erreurs de fait et de droit ; - il a droit à une indemnité de licenciement de 23 573,25 euros ; le différentiel entre cette somme et celle prévue par l'arrêté

En premier lieu, la circonstance que Mme A n'ait pas bénéficié de préavis de licenciement n'est de nature à lui ouvrir droit à la perception d'une indemnité compensatrice dudit préavis dès lors que cette

Il y a lieu pour évaluer ce préjudice de prendre en compte la période courant du départ du préavis du salarié concerné si son licenciement avait été autorisé à l'issu du délai légal imparti à l'administration