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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2401327_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
devenue caduque après l’écoulement d’un délai de dix ans, soit le 24 juin 2025 ; - la décision attaquée est entachée d’un détournement de procédure ; - elle porte une atteinte manifestement illégale au droit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601928_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
résulte de l’instruction, notamment du courriel du 12 février 2026 du responsable de l’unité territoriale d’Eure-et-Loir de l’ONF, que des pièges photographiques ont été installés par le locataire du droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303815_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de droit privé, qui ne peut détenir de droits de chasse que sur des parcelles soumises à bail de chasse, que seule cette association est en possession de ces baux et de la liste des parcelles baillées
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506954_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que l’arrêté contesté est illégal au motif que : - cet arrêté l’empêche d’accéder à son territoire de chasse alors qu’il est titulaire du plan de chasse n° 130 et lui retire ainsi son droit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410083_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par ailleurs, elle soutient que l'arrêté litigieux rend difficile l'exercice de la chasse dans le lot de chasse dont elle est locataire au sein de la forêt domaniale du Gerbier gérée par l'ONF et sur la
Source officielle2ème chambre
DTA_2100244_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
présenter ses observations ; - la mesure de police n'est ni bornée dans le temps ni dans l'espace et aucune véritable menace pour l'ordre public n'est caractérisée rendant impérative l'interdiction du droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2307655_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est irrégulière car elle justifie de sa qualité de propriétaire détenant des droits
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301883_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. (…) / Il donne également le droit de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100215_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : () 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304577_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause. / Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2503013_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ; / 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ; / 9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2223136_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
appartenant à chacun de ces membres, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts directs, des droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2101931_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A C, attributaire du droit de chasse ; - au moins un autre habitant de la commune aurait souhaité se porter candidat à l'attribution du bail de chasse mais en a été dissuadé ; - le choix de l'attribution
Source officielle2ème chambre
DTA_2002940_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de propriété et au droit de chasse.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401628_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’article L. 424-4 de ce code dispose, en son premier alinéa : « Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207608_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
étant ouverte, il se voit empêcher de pratiquer son " droit de chasser ". ; - sont propres à créer un doute sérieux, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que : - l'arrête contesté
Source officielle6ème chambre
DTA_2204159_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre
Source officielle3ème chambre
DTA_2403039_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B..., agissant en qualité de détenteur d’un droit de chasse, a sollicité le préfet des Ardennes afin d'obtenir pour M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905184_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
mission de service public au titre de la chasse et disposent, comme tout propriétaire public ou privé, de droits de chasse, attributs du droit de propriété.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302790_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle
Source officiellePage 6 sur 1078