R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet de construction, qui implique l'épandage de digestat issu du processus de méthanisation, n'a pas fait l'objet d'une procédure d'évaluation environnementale

CARENE ; - le projet méconnaît l'article 4.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la CARENE et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - le titre de perception en litige a été signé par une autorité incompétente ; - le département du Tarn a méconnu le 4° des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des

Par une ordonnance du 9 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

des fondations, et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 4.2 des dispositions générales du règlement du PLU compte tenu du portée-à-connaissance, et l’article R. 111-2

Ainsi, il y a lieu de substituer les dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, comme fondement légal de la mise en demeure, à l'article L.171-7 du même code, dès lors que cette substitution

les services extérieurs, en méconnaissance de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire est entaché d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article L. 621-32 du code

même cet acte a été retiré en cours d'instance, dès lors que ce retrait n'a pas de caractère définitif ; - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11

a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-246 du 7 novembre 2021 ont

même cet acte a été retiré en cours d'instance, dès lors que ce retrait n'a pas de caractère définitif ; - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et

même cet acte a été retiré en cours d'instance, dès lors que ce retrait n'a pas de caractère définitif ; - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et

sous le n° 2102855 ; il y a lieu de statuer sur les conclusions présentées dans la requête n° 2005686 ; - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales

Invitée par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire la procédure de pose et de calage de la station d’épuration, la société System S&P GmbH a

Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

sous le n° 2102856 ; il y a lieu de statuer sur les conclusions présentées dans la requête n° 2005728 ; - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

travail du 12 mai 2018, Mme A épouse B ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et elle a épuisé ses droits à plein traitement