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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506996_20251219
19 décembre 2025
au titre des 1% artistique – extension des Archives départementales du Lot ».
1ère Chambre
DTA_2004080_20221212
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2610048_20260413
13 avril 2026
L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une erreur de droit tenant à l’absence d’examen de sa situation au regard des dispositions de l’article L. 421-21 du même
ORTA_2431422_20241128
28 novembre 2024
Il soutient que : - en sa qualité d'artiste, de dirigeant d'un collectif d'artistes et d'intellectuels structuré aux fins de soutien de M.
2ème Chambre
DTA_2406673_20250121
21 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article
DTA_2301408_20250604
4 juin 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que ce même article 14 combiné à l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.
DTA_2302121_20250604
8ème chambre
DTA_2208959_20251120
20 novembre 2025
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision et le contrat attaqués sont entachés d’une erreur de droit et méconnaissent les articles L. 311-1 et L. 332-8 du code général de la fonction
5ème Chambre
DTA_2503675_20251212
12 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2025, l'institut national d'enseignement artistique Marseille Méditerranée conclut au rejet de la requête.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2309065_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code
6ème chambre
DTA_2400530_20240402
2 avril 2024
Aux termes des stipulations de l'article 7g de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () g) : Les artistes-interprètes algériens tels que définis par la législation française ou les auteurs algériens
3ème Chambre
DTA_1812278_20221227
27 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du décret du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique : "
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305330_20250709
9 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Association pour la Sauvegarde du Patrimoine Artistique et Historique Roussillonnais.
DTA_2534195_20251222
22 décembre 2025
tirée de la méconnaissance de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
3e Section - 3e Chambre
DTA_2428408_20260326
26 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète
ORTA_2408348_20240417
17 avril 2024
L. 421-20 et L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400538_20240503
3 mai 2024
Par suite, la requête présentée par L'Union des Artistes du Raizet doit être rejetée, en application de l'article L.522-3 du code de justice administrative.
ORTA_2400539_20240503
1re Section - 1re Chambre
DTA_2118272_20240228
28 février 2024
, l'administration soutient d'une part que cette différence de traitement se justifierait par la circonstance que " la pratique artistique de l'élève portée par la structure artistique avec laquelle l'établissement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2013230_20230510
10 mai 2023
, la ministre de la culture a commis une erreur de droit dès lors que cette condition n'est pas exigée par le 1° du I de l'article 220 quindecies du code général des impôts, cette disposition ne mentionnant
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