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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201851_20230112
12 janvier 2023
de Pariacabo jusqu'au centre d'enfouissement des Maringouins situé à Cayenne.
3ème Chambre
DTA_2200951_20231212
12 décembre 2023
trouvaient debout à l'intérieur de l'établissement.
étrangers JU
DTA_2402786_20250303
3 mars 2025
sera reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50
5ème Chambre
DTA_2504332_20260203
3 février 2026
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; d’enjoindre au préfet de l’Aude de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou « salariée
6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
L'administration fiscale a considéré que la SARL Siteec a mis à disposition gratuitement de M.
2ème chambre
DTA_2104112_20230223
23 février 2023
dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code
1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
urbanisé dès lors que les premières habitations sont implantées à moins de 50 mètres du site en question, concernant le site en litige, les premières zones d'habitation sont situées à 500 mètres des limites
DTA_2101370_20221117
17 novembre 2022
Pour justifier avoir satisfait à son obligation de reclassement, le CHUG verse dans la présente instance un document intitulé " note explicative effectif TH et TSH " qui décrit les effectifs des agents
4ème Chambre
DTA_2006455_20231110
10 novembre 2023
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel un activité professionnelle non salariée. () ", l'article 1467 du même
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205602_20220728
28 juillet 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402167_20240502
2 mai 2024
; - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que les arrêtés en litige préjudicient de manière grave et immédiate à la situation économique et financière de la société et de son gérant
DTA_2502269_20260127
27 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté.
DTA_2105314_20230425
25 avril 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 3.
DTA_2402581_20250515
15 mai 2025
et de délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l'un ou l'autre des cas, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323888_20231107
7 novembre 2023
au CBD de marque Le Chanvrier français-sachet de 120 g (quantité de CBD annoncée : 15 mg/caramel), Caramels Beurre salé chocolat au CBD de marque Le Chanvrier français-sachet de 120 g (quantité de CBD
DTA_2104619_20231214
14 décembre 2023
y sont stockés oscillent depuis 2015 entre 130 000 et 137 000 tonnes par an, avec une moyenne annuelle de près de 134 000 tonnes dont 50% sont stockés à Ventavon.
DTA_2106817_20260312
12 mars 2026
Me Chaminade, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison d’un entrepôt situé
8ème chambre
DTA_2204914_20230713
13 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation de l'intéressée doit être écarté. 5.
DTA_2402580_20250515
fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606212_20260422
22 avril 2026
» dans le délai d’un mois suivant le jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte, de réexaminer sa situation et
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