G..., dont il n’est pas établi qu’elles n’étaient pas absentes ou empêchées le 31 octobre 2025, à l’effet de signer notamment les décisions d’application du règlement « Dublin III » prises à l’égard des

Les recours sont formés conformément au droit national. () / L'introduction d'un tel recours n'a pas d'effet suspensif à l'égard de la décision de refus d'entrée. / () / 4.

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3.

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. (…) / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé

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de l'exécution de cet arrêté ; - la condition d'urgence est remplie eu égard aux effets de la décision attaquée, prolongés d'un délai déraisonnable, qui lui portent un tort considérable pour ce qui

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

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Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / () ". Et, aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.

La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de

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membre procédant à la détermination de l’État membre responsable devient l’État membre responsable. / (…). ».

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Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. (…) 3.