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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503959_20250430
30 avril 2025
Par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément sur ses autres ressources pour démontrer que la suspension de son contrat de travail le place dans une situation de particulière difficulté financière
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400832_20240322
22 mars 2024
situation de ses parents, qu'il doit assister et qui résident dans l'Aveyron loin de son domicile, et propres à sa situation professionnelle et aux déplacements fréquents qu'elle implique, rendent nécessaire
8ème Chambre
DTA_2202820_20250408
8 avril 2025
En l'absence de mémoire distinct répondant aux conditions prévues par les articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958, ces moyens sont irrecevables et doivent, par suite, être écartés.
7éme chambre
DTA_2202185_20240523
23 mai 2024
Chambre 3
DTA_2303723_20251222
22 décembre 2025
Dans l’affirmative, il requiert l’extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l’article D. 215-26 ».
DTA_2403260_20251222
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301545_20231128
28 novembre 2023
; - son rapport du 24 septembre 2019 précisait qu'une mesure immédiate de non occupation était nécessaire pour les parcelles AC 219 (appartenant à Monsieur E) et AC 220 (appartenant à M.
2ème chambre
DTA_2205477_20221110
10 novembre 2022
Pour refuser le titre de séjour demandé, le préfet s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'OFII rendu le 2 mai 2022 qui a estimé que si l'état de santé du requérant nécessite une
2ème Chambre
DTA_2000923_20220929
29 septembre 2022
Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.
6ème chambre
DTA_2104770_20240808
8 août 2024
Par message électronique du 10 juin 2021, elle a transmis à l'administration les éléments nécessaires à la rémunération de son intervention, qui lui a été versée, à hauteur de 205 euros, le 27 septembre
4e Section - 3e Chambre
DTA_2215160_20230414
14 avril 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 4 janvier 2023, non soumis au contradictoire en application des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, le ministre de l'intérieur
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201068_20221013
13 octobre 2022
C et, notamment, l'évaluation du coût et de la durée des travaux nécessaires à réparer les désordres ; 7°) Préconiser les travaux nécessaires pour prévenir de nouveaux dommages ; 8°) Donner tous les
10ème Chambre
DTA_2401116_20250115
15 janvier 2025
A nécessite une " coloctémie abdominale majeure avec anastamose iléo-rectale " vitale pour sa santé, sont tous postérieurs à la décision attaquée.
4ème Chambre
DTA_2402094_20240919
19 septembre 2024
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501437_20250724
24 juillet 2025
Toutefois, ses frères et sœurs étant tous majeurs et sa mère résidant à une adresse distincte, elle n’établit pas la nécessité de résider auprès d’eux.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600303_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2300489_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2401667_20240425
25 avril 2024
ORTA_2601960_20260304
4 mars 2026
Il soutient que : - le département est informé de son inscription à France-Travail - son état de santé est critique et nécessite des mesures d’urgence. Vu les pièces du dossier.
4ème chambre
DTA_2104851_20230928
28 septembre 2023
cadastraux rendent compte d'une existence de ce chemin distinct de la parcelle de la requérante ; - les témoignages produits par la requérante ne sont pas probants.
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