d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

D qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre que la décision portant assignation à résidence est entachée d'erreurs de faits, dès lors que le prénom et le nom

Le 9 janvier 2023, Me Grau, représentant la commune de Sucy-en-Brie a transmis au tribunal une note en délibéré qui conclut aux mêmes fins.

B..., qui a demandé un titre de séjour sur un nouveau fondement, et non le renouvellement de son titre de séjour, ne peut se prévaloir d’une présomption d’urgence.

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Mme B..., en se bornant à se prévaloir de sa bonne foi, de sa coopération avec la caisse, des pressions dont elle a fait part de la part de la société avec laquelle elle a conclu le partenariat ainsi que

Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.

En cas d'absence ou empêchement, délégation de signature est donnée à M. C. M. D n'établit, ni même n'allègue, que la secrétaire générale n'était pas empêchée de signer l'acte litigieux.

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Ces faits ont été confirmés dans le cadre de l'enquête administrative.

la somme de 76 325,36 euros au titre des préjudices subis du fait de l'absence de promotion de grade.

dont la gravité n’a cessé de croître, que sa présence en France constitue une menace grave et actuelle pour l’ordre public et qu’il ne peut se prévaloir, eu égard à la nature des faits pour lesquels il

Dans ces conditions, le requérant ne peut se prévaloir d'une présomption d'urgence.

D B, constitue une menace à l'ordre public au regard des faits pour lesquels il a été signalé le 26 février 2025, à savoir : usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une

demandes de renouvellement de titre de séjour, fait valoir que sa demande fait l’objet d’un traitement excessivement long, et qu’elle est privée de ses droits sociaux et de la possibilité de travailler

habilitée ; - cette même décision est entachée d'illégalité interne du fait de l'inexactitude des faits mentionnés et d'une erreur manifeste d'appréciation.

F, signataire de la décision attaquée, manque en fait et doit être écarté. 4.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 4.

ni son nom ni celui de son établissement sur les réseaux sociaux et les faits reprochés n'ont eu aucune répercussion sur la prise en charge des patients ni sur la santé des étudiants-infirmiers de sa