de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité.

Pour l'appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.

Pour l'appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.

Pour l'appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.

, afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis () ".

C a été recruté par contrats à durée déterminée d'un an en qualité d'AED à temps plein au lycée Pablo Picasso de Perpignan du 1er septembre 2015 au 31 août 2019.

F sollicite l'indemnisation des frais engagés pour la location d'un fauteuil roulant du 26 juillet au 10 septembre 2014, c'est-à-dire durant la période séparant la fin de son hospitalisation en rééducation

couvrir son lien au service, elle n'aurait pas dû être admise à suivre une formation.

, afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis () ".

, afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis () ".

, afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis () ".

, sa candidature ayant " été retenue " pour rejoindre la collectivité par un " contrat à durée déterminée dans un premier temps d'une année " et précisant qu'elle percevra un salaire équivalent à son dernier

emploi du temps, d'assurer la présence d'un professeur particulier et d'assurer à la place de l'État l'enseignement de son enfant.

Elle a ensuite repris le travail à plein temps, puis à temps partiel à hauteur de 70 %, pour s'occuper de son époux, entre le 2 octobre 2018 et le 1er octobre 2019.

, ce document a toutefois été signé par la requérante et par son chef de service le 24 septembre 2019, soit postérieurement à l'année concernée.

Elle soutient que : - en la soumettant à des fouilles intégrales sans justification, les services pénitentiaires ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - ces fouilles

, afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis () ".

, afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis () ".

conjoint et elle se retrouvent démunis face à ces pathologies mentales lourdes, qui ne se sont jamais manifestées durant les temps d'accueil des enfants, ni durant ses temps scolaires alors qu'elle reste

Par suite, il y a lieu de retenir que la réparation qui incombe à l’hôpital et à son assureur doit être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue