CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002748_20221007
7 octobre 2022
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil départemental de procéder au réexamen de sa demande dès la notification de la décision à intervenir
DTA_2003463_20221007
DTA_2000018_20221007
DTA_2101460_20221007
DTA_2100667_20221007
DTA_2000206_20221007
DTA_2001068_20221007
DTA_2101969_20221007
DTA_2101985_20221007
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505824_20250902
2 septembre 2025
A dans le collège situé à proximité de son domicile résulte d'une évolution intervenue au cours de l'été dans les effectifs de l'établissement, sans que le recours en référé engagé n'ait eu d'incidence
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512469_20260306
6 mars 2026
ordonner au centre hospitalier de Cambrai de lui communiquer l’attestation de licenciement à destination de France Travail, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205479_20220706
6 juillet 2022
délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " ; 2°) en conséquence, d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306248_20240304
4 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Guigui, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, intervenue le 29
DTA_2310285_20231120
20 novembre 2023
de la Gare à Gap ; 2°) d'enjoindre à la commune de Gap de délivrer un certificat d'autorisation provisoire dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201363_20220713
13 juillet 2022
Par suite, le requérant établit, ainsi qu'il lui incombe, que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagé par le comptable public.
3ème chambre
DTA_2106037_20231019
19 octobre 2023
En second lieu, l'article 5 de la convention signée entre la société Creastyl et le département du Rhône, relatif au respect des engagements, prévoyait que : " Le département du Rhône s'engage à effectuer
1ère chambre
DTA_2102058_20231114
14 novembre 2023
D ; 4° ) d'enjoindre à la commune de Mélisey, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, d'assurer la sûreté et la commodité du passage sur la voie d'accès à la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303089_20230713
13 juillet 2023
2022, par le préfet des Hauts-de-Seine ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour demandé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
CHAMBRE 3
DTA_2202840_20251112
12 novembre 2025
écologique et de la cohésion des territoires a refusé de réexaminer le montant de prime calculé en application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
DTA_2300027_20251112
Page 6 sur 2292