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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001732_20230928
28 septembre 2023
des attendus en termes de reporting de l'activité commerciale et du non-respect des attendus en terme d'anticipation de l'activité commerciale pour la période allant de février à mai 2020.
6ème chambre
DTA_2105878_20221122
22 novembre 2022
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
4ème chambre
DTA_2300996_20250610
10 juin 2025
; - son activité ne concurrence pas celle d'entreprises commerciales.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502975_20250926
26 septembre 2025
Elle soutient que l’acheteur public peut recourir à des critères relatifs au circuit court dans les marchés de denrées alimentaires et que ce critère n’était ni opaque ni non pertinent et était en lien
DTA_2402521_20260430
30 avril 2026
Les parties ont signé une convention non datée « relative à un dispositif d’aide du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) aux investissements des entreprises vitivinicoles enveloppe 2019 », faisant
DTA_2301947_20241126
26 novembre 2024
sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, puis sous le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) à compter du 24 septembre 2019, avec option d'assujettissement
5ème chambre
DTA_2013511_20231220
20 décembre 2023
2020, les services du département de lutte contre la criminalité organisée liée à l'immigration irrégulière, assistés d'inspecteurs de l'URSSAF, ont procédé au contrôle d'un entrepôt de commerce alimentaire
7ème Chambre
DTA_2202514_20250117
17 janvier 2025
Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de
1 ère Chambre
DTA_2201706_20230912
12 septembre 2023
et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article
3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
, non commercial, agricole ou des taxes sur le chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition () / II.- Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur
7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
Par ailleurs, la société requérante ne conteste pas utilement que diverses prestations commerciales en direction des entreprises étaient réalisées au sein de ses locaux à savoir la location de l'autodrome
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
justifiées et d'amortissements non déductibles.
JU Chambre Sociale
DTA_2410193_20260205
5 février 2026
C... et de Mme A... est recevable et que les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées.
10ème chambre
DTA_2111744_20230328
28 mars 2023
-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième
2ème Chambre
DTA_2206414_20251202
2 décembre 2025
industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de
9ème chambre
DTA_2013944_20230517
17 mai 2023
éligibles : () les actions commerciales () les cartes commerciales et/ou de visite sont inéligibles ". 14.
DTA_2106110_20230620
20 juin 2023
S'agissant de la déductibilité de la pension alimentaire : 24.
3ème Chambre
DTA_2105041_20230210
10 février 2023
(AOP) soient modifiés ou enfin à ce que d'autres filières commerciales moins exigeantes soient développées afin d'éviter un tel gaspillage alimentaire.
1ère chambre
DTA_2110116_20231026
26 octobre 2023
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies () ".
DTA_2200001_20250701
1 juillet 2025
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont
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