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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2103685_20240411
11 avril 2024
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, les bénéfices non commerciaux déclarés par son épouse, après abattement fiscal, étant inférieurs au plafond de ressources fixé pour l'attribution du
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514197_20250827
27 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 août 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Maryam, représentée par Me Yao, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
1ère Chambre
DTA_2009238_20230704
4 juillet 2023
la société d'avocats Cap-tout-droit agissant par Me Dupaquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté interministériel du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action
1ère chambre
DTA_2300542_20250704
4 juillet 2025
Mme A B est inspectrice de l'action sanitaire et sociale (IASS) depuis le 1er octobre 2015.
JU 5ème chambre
DTA_2206858_20231017
17 octobre 2023
d'appréciation et d'une erreur de droit.
3ème chambre
DTA_2208473_20260114
14 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Platinum Seafood, représentée par Me Guillaume, doit être regardée comme
9ème chambre
DTA_2215217_20251006
6 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit dès lors que sa demande ne constitue pas une première demande d’enregistrement mais tend seulement
4ème Chambre
DTA_2302907_20260302
2 mars 2026
et les paysages existants qui structurent les quartiers » (action 2 de l’orientation 1 de l’axe 1).
2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : / a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; / b) Les caractéristiques
DTA_2108895_20250916
16 septembre 2025
Elle soutient que : - les conclusions présentées par la requérante tendant à obtenir un rappel de traitement dû à une erreur dans la prise en compte de son indice majoré sont devenues sans objet, sa
3ème Chambre
DTA_2009362_20221230
30 décembre 2022
saturé d'eau et une valeur d'indice proche de 0 caractérisant un sol très sec.
DTA_2102898_20221230
DTA_2103068_20221230
DTA_2102455_20221230
6ème Chambre
DTA_2304192_20251218
18 décembre 2025
A... en leur précisant la nature des restrictions médicales et, par un courrier du même jour, a demandé à M. A... de lui faire part de ses souhaits de reclassement.
DTA_2305587_20251218
DTA_2303389_20251218
DTA_2500875_20251205
5 décembre 2025
d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations
Chambre 1
DTA_2002261_20221103
3 novembre 2022
Si l'indice est proche de 1, le sol est considéré comme saturé d'eau tandis qu'une valeur d'indice proche de 0 révèle un sol très sec.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2302821_20230710
10 juillet 2023
sociale et des familles ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation.
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