Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars 2024 et 2 juillet 2024, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser une provision de 1 539 395,97 euros au titre de l'exécution

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur la nullité de l'accord de performance collective conclu le 20 juillet 2020 ainsi que sur l'exception d'illégalité

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le conseil départemental des Yvelines conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

permettant de rester ouverts plus longtemps dans la nuit.

Sur la recevabilité du mémoire en défense : Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Lorsque le juge est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d’office, aux fins d’

est susceptible de porter une atteinte grave aux intérêts qu'elle s'est donnée pour mission de défendre, soit la protection de la faune sauvage ; -au surplus, elle est agréée pour la défense de l'environnement

Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2025, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud, conclut au rejet de la requête.

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

Elle soutient que : le contrat est entaché de nullité, dès lors que son attributaire ne disposait pas de la personnalité morale à la date de sa signature ; il est encore entaché de nullité, dès lors

, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge au centre hospitalier de Digne-les-Bains à la suite de la chute dont elle a été victime dans cet hôpital dans la nuit

Ils soutiennent que : - dans la nuit du 1er août 2021, M.

La Polynésie française défère comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 7 janvier et 10 février 2026, la commune de Saint-Brieuc conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que seul le ministre de l'intérieur, qui est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres, doit défendre dans la présente instance.

Il soutient que seul le ministre de l'intérieur, qui est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres, doit défendre dans la présente instance.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistré les 12 et 17 janvier 2023, la commune de Roubaix, conclut au rejet de la requête.