n’a jamais respecté son obligation de remettre chaque année au département un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2020, la préfète de la Gironde, en sa qualité de délégante, s'en remet aux écrits du préfet de la Loire-Atlantique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merino, rapporteure, - les conclusions de M. Pottier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sauton a présenté son rapport, en l'absence des parties. Par une ordonnance du 6 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 8 septembre 2023 à 12h00.

Elle soutient que la décision en cause a été signée par une personne ne détenant pas une délégation régulière, qu'elle est insuffisamment motivée, et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.

La société soutient que : - l'autorité délégante s'est méprise sur la nature du contrat, la prestation objet du contrat ne correspondant pas à une concession telle que définie par les dispositions de

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Freydefont a été entendu au cours de l'audience publique.

Yves Dareau, secrétaire général, aux fins de signer toute décision à l'exception des arrêtés de conflit et de réquisition de la force armée, et par l'arrêté n° 2B-2022-08-24-0007 du même jour publié au

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 24 juin 2025 au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme D ; - les observations de Me Coutaz, pour Mme C née B

Le rapport de M. Kaczynski, magistrat désigné a été entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2022 à 14H15. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Le rapport de M. Kaczynski, magistrat désigné a été entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2022 à 14H15. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

G a présenté son rapport, en l'absence des parties mais en présence de Mme C, interprète. Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience du 8 avril 2024 à 10 heures 30, le rapport de M. E, magistrat-désigné. . La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née. Par sa requête, M. A demande l'annulation des deux décisions susmentionnées. 2.

Le rapport de M. Templier, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1.