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2 430 résultats pour « existence d'une hypothèque garantissant la même créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302389_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400378_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303770_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502614_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il expose que : - la créance est sérieusement contestable en l'absence de démonstration de l'existence d'un préjudice indemnisable ; - l'évaluation du montant de la provision sollicitée est incertaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403159_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300740_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401317_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502846_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

d’une créance avec un degré suffisant de certitude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400112_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501326_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501346_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301321_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Sur l'appel en garantie : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406576_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506623_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511142_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213566_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207360_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302597_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502059_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506288_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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