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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200757_20220711
11 juillet 2022
Par un arrêté du 7 novembre 2019, la SAS CEOG a obtenu une autorisation environnementale relative à l'exploitation de la centrale électrique de l'ouest guyanais située à crique Sainte-Anne Est, sur le
1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
envisageable ; alors qu'il appartient à la SA SNCF Réseau de sécuriser les parcelles dont elle a la charge et de surcroît de protéger les tiers aux abords des voies ferrées, lesquelles présentent un danger
2ème chambre
DTA_2005452_20240613
13 juin 2024
Par un arrêté en date du 11 février 2019, la préfète de Seine-et-Marne a autorisé la société Terzeo à exploiter sur les communes de Villenoy et d'Isles-lès-Villenoy aux lieux-dits " La Barricade ",
6e Section - 2e Chambre
DTA_2124954_20241119
19 novembre 2024
ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. ".
DTA_2311405_20250404
4 avril 2025
ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. (). ".
9ème chambre
DTA_2201165_20230627
27 juin 2023
La première phase de ce projet a consisté en la réalisation d'installations techniques en extérieur permettant l'exploitation d'une première salle informatique.
5ème Chambre
DTA_2105815_20230425
25 avril 2023
en phase avant travaux et pendant l'exécution des travaux ; elle aurait dû conseiller au maitre d'ouvrage de réaliser des études complémentaires ; elle aurait dû alerter le maitre d'ouvrage sur le danger
DTA_1902261_20230425
2ème Chambre
DTA_2105039_20251017
17 octobre 2025
Si les impacts sur ces espèces sont avérés au niveau des zones de taxiways et des pistes en raison des travaux de terrassement et d’imperméabilisation de surfaces engazonnées support de leurs habitats,
4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la prescription tendant à la création d'un revêtement sur les 30 derniers mètres de la piste débouchant sur la route départementale n° 549 a été prononcée
DTA_2321876_20250711
11 juillet 2025
part, aux termes de l’article L. 212-13 du code du sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
En cas d'impossibilité technique, une solution sera proposée pour implanter les supports dans une zone ne représentant pas un danger excessif pour les usagers de la voirie et complétée, si nécessaire,
DTA_2001732_20230525
25 mai 2023
.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre
DTA_2101920_20221209
9 décembre 2022
Il est constant qu'une partie des remblais réalisés pour l'aménagement des pistes ont été créés dès 1987 et avant la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, pour un volume total de 3 236 m3.
1ère Chambre
DTA_2406907_20250620
20 juin 2025
Cependant, les mesures de gestion proposées au cours de la phase d'exploitation permettront d'augmenter les fonctionnalités du site pour ces espèces.
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès de l'expéditeur
DTA_2401624_20260109
9 janvier 2026
local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité
6ème chambre
DTA_2300456_20250627
27 juin 2025
Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Cannes a confié à la société Dalkia France un marché d'exploitation et de maintenance des groupes froids en 2009.
DTA_2201421_20240717
17 juillet 2024
Cette circonstance est établie par la notice jointe au dossier de permis de construire qui précise que l'accès au terrain se fera par la RD2 puis à partir des pistes forestières existantes au sein de la
12ème Chambre
DTA_2501858_20260421
21 avril 2026
En outre, si le requérant établit être suivi à l’hôpital Pitié-Salpêtrière pour une pathologie cardiaque depuis 2015, les seuls certificats médicaux établis par les praticiens de cet hôpital ne sauraient
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