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1 085 résultats pour « facture ayant acquis force probante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2103856_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

La SARL Rim Autos conteste cette méthode au motif que l'échantillon de factures retenu par l'administration ne serait pas représentatif de son activité, le nombre de factures retenues étant limité à 26

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1428344_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

, par la production des factures d’électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

s'agissant de leur compétence, leur présence, la non facturation des formateurs sous-traitants et leur rémunération.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813553_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, par la production des factures d'électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813559_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, par la production des factures d'électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1428161_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, par la production des factures d'électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1428170_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, par la production des factures d'électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1428548_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, par la production des factures d’électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304490_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que ses factures n'étaient pas régulières en la forme dès lors qu'elles comportent des numéros Siren lisibles et l'identification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205175_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En outre, l'administration fait valoir, sans être contredite, que la facture en litige porte sur l'acquisition de 102 m² de parquet, soit 47 colis, ce qui dépasse de beaucoup la quantité nécessaire au

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2103863_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A a formé, par un courrier du 2 novembre 2020, une réclamation contentieuse, qui a été rejetée par le service par une décision du 9 mars 2021. Par sa requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1823922_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, par la production des factures d'électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1824006_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, par la production des factures d'électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2101150_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, par la production des factures d'électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1424059_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, par la production des factures d'électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2021972_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, par la production des factures d'électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301532_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

A produit des factures établies par les sociétés AC2S et Lauben Energies et les factures établies au nom de la société HetR Sécurité Protect.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100956_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

obligatoires sur 11 354 factures au titre de ce même exercice.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206414_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes. (…) L'entreprise doit inscrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404710_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

des commandes, documents de marché, listings des commandes, etc., ainsi que les rapports, analyses ou études permettant de vérifier le recensement des besoins des établissements hospitaliers ayant acquis

Source officielle

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