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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2103856_20240329
29 mars 2024
La SARL Rim Autos conteste cette méthode au motif que l'échantillon de factures retenu par l'administration ne serait pas représentatif de son activité, le nombre de factures retenues étant limité à 26
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1428344_20251211
11 décembre 2025
, par la production des factures d’électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge
6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
s'agissant de leur compétence, leur présence, la non facturation des formateurs sous-traitants et leur rémunération.
ORTA_1813553_20250711
11 juillet 2025
, par la production des factures d'électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge
ORTA_1813559_20250711
ORTA_1428161_20250711
ORTA_1428170_20250711
ORTA_1428548_20251027
27 octobre 2025
DTA_2304490_20250407
7 avril 2025
Elle soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que ses factures n'étaient pas régulières en la forme dès lors qu'elles comportent des numéros Siren lisibles et l'identification
3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
En outre, l'administration fait valoir, sans être contredite, que la facture en litige porte sur l'acquisition de 102 m² de parquet, soit 47 colis, ce qui dépasse de beaucoup la quantité nécessaire au
7éme chambre
DTA_2103863_20230420
20 avril 2023
A a formé, par un courrier du 2 novembre 2020, une réclamation contentieuse, qui a été rejetée par le service par une décision du 9 mars 2021. Par sa requête, M.
ORTA_1823922_20250711
ORTA_1824006_20250711
ORTA_2101150_20250711
ORTA_1424059_20250711
ORTA_2021972_20250711
2ème chambre
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
A produit des factures établies par les sociétés AC2S et Lauben Energies et les factures établies au nom de la société HetR Sécurité Protect.
7ème chambre
DTA_2100956_20230228
28 février 2023
obligatoires sur 11 354 factures au titre de ce même exercice.
2ème Chambre
DTA_2206414_20251202
2 décembre 2025
au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes. (…) L'entreprise doit inscrire
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404710_20240809
9 août 2024
des commandes, documents de marché, listings des commandes, etc., ainsi que les rapports, analyses ou études permettant de vérifier le recensement des besoins des établissements hospitaliers ayant acquis
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