fait l'objet d'un renouvellement de contrat à la date du 1e juin 2009 et à la date d'entrée en vigueur du décret, il totalisait plus de deux années d'ancienneté, tel que prévu par l'article 15 du décret

continuer à fonctionner, en particulier les plans d'eau créés antérieurement à l'entrée en vigueur de loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne réglementait

D'une part, aux termes de l'article R. 776-14 du code de justice administrative dans sa version en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur, fixée au 15 juillet 2024, de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024

que les dispositions de la loi du 26 janvier 2024 ne sont pas applicables aux mesures d'éloignement antérieures à l'entrée en vigueur de cette loi ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 730

au titre de l’année 2018, dès lors que les revenus de l’année 2018 ne devaient pas être soumis à l’impôt sur le revenu en raison de l’entrée en vigueur du mode de recouvrement par prélèvement à la source

en vigueur du présent décret, remplissent les conditions fixées respectivement à l'article 1er du décret du 20 mars 1978 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent

En outre, s'il fait valoir que l'interdiction de sortie du département d'Indre-et-Loire et des obligations de pointage sont dépourvues de toute motivation dès lors qu'aucun texte n'est cité, il ressort

Aux termes de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, modifié par la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, dans sa version en vigueur du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020 : " II.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, sans faire état de l'incompatibilité de cet article dont l'OFII a fait application

Par une décision du 30 juillet 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à cette demande. M.

Par suite, la circonstance qu'une demande d'échange de permis de conduire a été déposée avant l'entrée en vigueur des modifications introduites par l'arrêté du 9 avril 2019 ne saurait faire obstacle à

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il suit de là que le délai institué par les dispositions précitées n'a couru qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, soit le 22 avril 2016, même pour les faits antérieurs

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques du fait de l'accord franco-russe du 27 mai 1997 ;

Dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 2 juillet 2020, le décret du 20 mars 1978 permettait aux fonctionnaires de l’Etat exerçant dans un département d’outre-mer et à ceux dont le

Par dérogation à cette règle, l'article R. 421-3 du même code, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative

Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire

Le théâtre soutient que la prime de fin d'année a été mise en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, par une délibération du 2 juillet 1965.

à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015.

, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.