En deuxième lieu, l'arrêté du 4 mai 2022 vise les textes dont il est fait application, notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et énonce les considérations de fait ayant conduit la préfète

et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

d'âge plus de six mois auparavant conformément à l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 en application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 ; - il ne l'a pas informée de sa date de limite

A... au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Il ressort de l'arrêté en litige que le préfet a fait connaître les circonstances de droit et de fait ayant conduit à l'édiction de son arrêté.

B... se borne à faire valoir qu’il n’a pas été en mesure de faire état de sa situation oralement et par écrit.

Si Mme A a cessé de travailler la veille de son intervention chirurgicale pour son employeur, l'examen des fiches de paie et des avis d'imposition produits démontre en effet que Mme A était employée auparavant

subis en raison du harcèlement moral dont elle a été victime et d'une gestion fautive de carrière, et du fait de sa maladie imputable au service ; 2°) de mettre à la charge de l'EHPAD Fondation Brothier

Aux termes de l’article L. 8253-1 de ce code dans sa rédaction alors applicable : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur

Mme A n'établit pas qu'elle aurait introduit un recours gracieux contre la décision du 16 septembre 2021 dans le délai de deux mois suivant sa notification.

dans les conditions d'existence en raison du harcèlement dont elle a fait l'objet, dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 30 000 euros.

Elle soutient que : - ses conclusions tendant à " dire et juger " que Pôle emploi a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité sont recevables, dès lors que le tribunal doit au préalable

A..., a fait l’objet d’un contrôle des services de police et de l’URSSAF.

Le 29 mars 2023, cet établissement a fait l’objet d’un contrôle des services de police et de l’URSSAF.

Le 8 février 2022, l'établissement a fait l'objet d'un contrôle des services de police au cours duquel il a été relevé la présence de deux employés, de nationalité sénégalaise, dépourvus de titres les

de six mois avant la mise en œuvre de la réorganisation, Mme G a été informée par la directrice générale adjointe des ressources de la suppression de la DSP, dont les missions seraient transférées à la

qui lui sont reprochés ont été portés à la connaissance de l'administration en mai 2019 et que la nouvelle procédure disciplinaire a été engagée le 20 février 2024, soit plus de trois ans plus tard ;

de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois et l'arrêté

A...

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit donc être écarté. 3.