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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200078_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303898_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
agent de police judiciaire dont il n'est pas établi qu'il a personnellement constaté l'infraction ; - la décision attaquée méconnait les droits de la défense dès lors que l'original du passeport falsifié
Source officielle4ème chambre
DTA_2204574_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
informée que les membres de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires des étudiants ont décidé de l'exclure de la formation pour une durée de cinq ans au motif qu'elle a falsifié
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302122_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317270_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de saisine des autorités consulaires maliennes aux fins de vérification de l'authenticité du permis ; - en l'absence de transmission du dossier au procureur aux fins de poursuites pénales, les falsifications
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504794_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505407_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'erreur de droit et d'erreur de fait dès lors qu'il est titulaire d'une pièce d'identité belge ; si la préfecture indique qu'elle est falsifiée
Source officielleChambre 1
DTA_2100352_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle7ème chambre
DTA_2403469_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
, avec les félicitations du conseil de classe, cette falsification ayant été confirmée par l’institut où l’intéressé effectue sa scolarité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202990_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A n'apporte aucune explication sur ces incohérences et traces de falsification mais produit à nouveau ces documents légalisés, cette légalisation n'était toutefois pas nécessaire et ne donnait pas plus
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2326162_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors que le passager était en possession d'un document de voyage valide, et que la falsification de l'autre
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407258_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aucune disposition législative ni réglementaire n’impose que l’original du document falsifié soit présenté à la compagnie, qui, en l’espèce, a pu prendre connaissance des planches comparatives sur la base
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501570_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
condamné le 6 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Châteauroux à sept mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits d’escroquerie, usage de chèques contrefaits ou falsifiés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101302_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'une procédure irrégulière, faute pour la commission du titre de séjour d'avoir été saisie ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la validité de son acte de naissance prétendu falsifié
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2000748_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par une décision du 15 octobre 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif qu'une expertise a révélé que son permis de conduire était falsifié.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404276_20250819
19 août 2025
19 août 2025
de chèque et usage de chèque contrefait ou falsifié du 1er octobre au 30 novembre 2018, et le 2 décembre 2021, par ce même tribunal correctionnel, à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis
Source officielle10ème chambre
DTA_2311160_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
d'entrée et de court séjour, a refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser des indemnités pour le préjudice moral et la détresse émotionnelle subis du fait de la falsification
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2008750_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A C constituait une falsification, le préfet de la Loire-Atlantique a précisé la considération de droit qui fonde sa décision.
Source officielle12eme chambre
DTA_2211546_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202799_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Cet avis, établi le 30 mars 2022, relève des indices de falsification tenant à des incohérences de numérotation au jugement supplétif, une écriture différente sur les volets de l'acte d'état civil, des
Source officiellePage 6 sur 314