Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000774_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ceux-ci ont fait l'objet d'une réception le 27 février 2008 avec effet au 31 mars 2007.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400632_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - l’allongement du chantier, résultant de la découverte d’anciennes fondations, révèle une faute du maître d’ouvrage dans la conception et la mise en œuvre du marché ou relève, à défaut
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201604_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle fait valoir que : - la station d'épuration fonctionnant malgré les désordres, dans des conditions permettant le traitement des eaux usées, il n'y a pas lieu d'engager la responsabilité décennale
Source officielle1ère chambre
DTA_2000415_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle fait valoir que : - la part de responsabilité imputée par l’expert à l’entreprise à hauteur de 75% est excessive en comparaison des nombreux manquements imputables à la conception des travaux et
Source officielle6ème Chambre
DTA_1904716_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
demandée par le département de la Savoie, il devra se limiter à 315 328,29 euros TTC s'agissant des travaux conservatoires ; - les sociétés Ingerop Rhône Alpes, Bianco TP, Matière et PMM ont commis des fautes
Source officielle6ème chambre
DTA_2209506_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics, mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303052_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
qu’ils ont commises dans l’exécution de leurs propres missions, dont l’existence est reconnue par l’expert : le groupement de maîtrise d’œuvre a commis des fautes dans la conception de son marché de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105737_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Elle soutient que : - le maître d'ouvrage n'a commis aucune faute dans la conception du marché dès lors que la réalisation de études d'exécution incombait en totalité à la société Lifteam en vertu des
Source officielle2ème chambre
DTA_2102636_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D'autre part, la réception définitive des ouvrages fait obstacle à ce que le syndicat mixte des Gorges du Gardon se prévale de fautes affectant la conception et la réalisation de l'ouvrage pour engager
Source officielle1ère chambre
DTA_1900305_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute et l'existence de sujétions techniques imprévues : 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005561_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
contractuelle de Me Senechal en qualité de liquidateur de la société DG construction, de la société Bureau Véritas, contrôleur technique, et de la société des Eaux de Marseille, maître d'œuvre, au titre des fautes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004803_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Or l'expert relève que les fautes dans la conception du câblage avec un calibrage inadapté du disjoncteur et un départ unique du coffre ont été causées par des prescriptions inadaptées dans le cahier des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404644_20250212
12 février 2025
12 février 2025
caniveau à grille transversal au niveau piétonnier et l'élargissement de 30 cm sous la bâche, ce qui constitue une contestation sérieuse ; - l'expert a retenu un défaut d'exécution principal et une faute
Source officielle4ème chambre
DTA_2305603_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de travaux de construction de nature immobilière ; - une faute contractuelle de sa part n’est pas rapportée, notamment, le fait qu’elle n’ait pas demandé de précision sur les hypothèses de conception
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_1817548_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
que le suivi des opérations n'est pas remis en cause par le maître d'ouvrage ; - au regard de la mission qui lui a été confiée, l'expert a, à tort, retenu sa responsabilité ; elle n'a commis aucune faute
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201714_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
conséquences dommageables du désordre n° 2 ; - les désordres affectant la chape anhydre résultent des directives émises par le maître d'œuvre et sont exclusivement imputables à celui-ci en raison de la faute
Source officielle6ème chambre
DTA_2100691_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle fait valoir que : - à titre liminaire : - elle a exécuté les obligations résultant des prévisions du marché ; - les ouvrages ont fait l'objet d'une réception expresse ainsi que cela ressort
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100370_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur la faute de la commune de Saint-Malo dans l'estimation de ses besoins et la conception du marché : 27.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001862_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
subis, assortis des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner les mêmes intervenants sur le fondement de la garantie de parfait achèvement à hauteur des fautes
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité de l’IMT : D’une part, la société requérante, qui renvoie sur ce point au mémoire en réclamation, fait valoir que le maître d’ouvrage a, d’une part, commis des fautes
Source officiellePage 6 sur 11777