CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU1
DTA_2203856_20230412
12 avril 2023
de conduire.
2ème chambre JU
DTA_2402710_20251114
14 novembre 2025
Elle soutient que : elle n’était pas la conductrice du véhicule au moment de la commission de l’infraction ; le conducteur, son mari, reconnait avoir fait une erreur de trajet qui l’a conduit à accéder
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2200620_20230302
2 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200264_20230411
11 avril 2023
en fait. 4.
7ème chambre, JU
DTA_2102577_20231228
28 décembre 2023
F A est titulaire d'un permis de conduire délivré le 25 mai 2012. A la suite d'un contrôle routier opéré le 3 mars 2021, son permis de conduire a fait l'objet d'une rétention.
1ère chambre
DTA_2400335_20251010
10 octobre 2025
Affectés de façon exclusive à l’enseignement de la conduite ; / e.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402556_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2007032_20220708
8 juillet 2022
D'autre part, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité d'un permis de conduire ne sont opposables à son titulaire qu'à compter
DTA_2203013_20230628
28 juin 2023
8ème Chambre
DTA_2100049_20230419
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté
DTA_2302881_20240313
13 mars 2024
DTA_2302514_20240131
31 janvier 2024
DTA_2402703_20250704
4 juillet 2025
DTA_2404443_20250205
5 février 2025
DTA_2501983_20250925
25 septembre 2025
permis de conduire.
juge unique
DTA_2002777_20220725
25 juillet 2022
sénégalais contre un permis de conduire français.
Juge Unique
DTA_2400575_20260202
2 février 2026
A... à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage pendant une durée de trois mois.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405252_20240603
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule
2ème chambre
DTA_2403046_20251014
14 octobre 2025
Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504791_20250526
26 mai 2025
l'annulation de cette invalidation ou un nouveau permis de conduire. 4.
Page 6 sur 609