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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105799_20250422
22 avril 2025
territoriaux et à l'intégration : " Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration
8ème chambre
DTA_2300040_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article 39 du même décret : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206956_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les décisions portant nominations, promotions de grades et mises
5e Section - 2e Chambre
DTA_2202143_20240125
25 janvier 2024
Il résulte des dispositions précitées que le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge du corps auquel il appartient, sur le fondement de ces dispositions, ne constitue pas un droit
4ème chambre
DTA_2202652_20250127
27 janvier 2025
Il résulte des dispositions citées ci-dessus, que les prestations prévues en faveur des fonctionnaires obtenant le bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire sont indépendantes des avantages qu'ils
6ème chambre
DTA_2302305_20260108
8 janvier 2026
Pendant cette période, l'agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi. ».
4ème Chambre
DTA_2000689_20230310
10 mars 2023
En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante.
DTA_2500280_20260303
3 mars 2026
A l’issue de leur second séjour la mise à disposition de tous les fonctionnaires concernés prend fin. / Pour les fonctionnaires de l’Etat, dont le centre des intérêts matériels et moraux est établi en
5e Section - 4e Chambre
DTA_2015144_20230428
28 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et
3ème chambre
DTA_2201656_20250528
28 mai 2025
Les dispositions du 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, aux agents
CHAMBRE 2
DTA_2103062_20240429
29 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire
2ème chambre
DTA_2300112_20250220
20 février 2025
la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge d'activité de service, consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70
DTA_2407498_20251215
15 décembre 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que lorsqu’un fonctionnaire a été, après épuisement de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu’il
5e Section - 1re Chambre
DTA_2208914_20250116
16 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise en disposition, à l'intégration et à
3ème Chambre
DTA_2109686_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Les fonctionnaires actifs des services
2ème Chambre
DTA_2102138_20231205
5 décembre 2023
où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement
5ème chambre
DTA_2400300_20251022
22 octobre 2025
Un fonctionnaire doit pour l’application de ces dispositions être regardé comme faisant l’objet de poursuites pénales lorsque l’action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s’est pas éteinte
5ème Chambre
DTA_2303504_20250603
3 juin 2025
ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.
DTA_2304734_20260212
12 février 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du SDIS du Gard, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance
DTA_2202837_20241106
6 novembre 2024
Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales,
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