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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2302318_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe () ".
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302332_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que la liste unique de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2301459_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation. (). ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300601_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D, qu'elle rejette en confirmant la délibération précédente, et sur une proposition de mesure alternative, prenant la forme d'un stage de 10 semaines, sur le fondement de l'article L.124-15 du code de
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301033_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le préfet soutient que la liste unique de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301042_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le préfet soutient que la liste unique de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301085_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le préfet soutient que la liste unique de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216649_20220805
5 août 2022
5 août 2022
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 mai 2022 par laquelle a présidente de l'université Paris Cité a refusé son admission en master I " justice, procès, procédures : modes alternatifs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311291_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A B, qui fait état d'un arrêté du maire de Salon-de-Provence publié le 10 novembre 2023 interdisant aux piétons d'emprunter un trottoir situé sur la rue des Frères Kennedy sans proposition alternative,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600802_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... demande au tribunal d’étudier une solution alternative concernant l’emplacement des conteneurs d’ordures ménagères situés à proximité de son domicile. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleMagistrat Debrion
DTA_2301410_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Cunlhat " ne respecte pas les dispositions de l'article L. 289 du code électoral en tant qu'elles prévoient que chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement
Source officielleMagistrat Debrion
DTA_2301413_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe () ".
Source officielleMagistrat Debrion
DTA_2301422_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'Ennezat " ne respecte pas les dispositions de l'article L. 289 du code électoral en tant qu'elles prévoient que chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement
Source officielleMagistrat Debrion
DTA_2301424_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
la commune ne respecte pas les dispositions de l'article L. 289 du code électoral en tant qu'elles prévoient que chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement
Source officielleMagistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2308766_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
imposent que la liste des candidats titulaires et suppléants soit composée en son entier alternativement d'un candidat de chaque sexe. 4.
Source officielleMagistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2308791_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
impose que la liste des candidats titulaires et suppléants soit composée en son entier alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Source officielleMagistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2308794_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Ainsi que le fait valoir le préfet, cette liste ne satisfaisait donc pas à l'obligation de composition alternative d'un candidat de chaque sexe énoncée à l'article L. 289 précité du code électoral lequel
Source officielleMagistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2308800_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
imposent que la liste des candidats titulaires et suppléants soit composée en son entier alternativement d'un candidat de chaque sexe. 4.
Source officielleMagistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2308820_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
imposent que la liste des candidats titulaires et suppléants soit composée en son entier alternativement d'un candidat de chaque sexe. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303009_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : (….) b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes
Source officiellePage 6 sur 274