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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104156_20241121
21 novembre 2024
par l'expert, signalés dans le délai de la garantie de parfait achèvement ; - la société Le Goût de l'Eau ne saurait contester la qualification de marché public de travaux au contrat en litige, dès
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401803_20250224
24 février 2025
la garantie s'exerce automatiquement pour tout nouveau risque, conformément au cahier des clauses techniques générales et au cahier des clauses techniques particulières. 9.
4ème chambre
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
S'agissant du contrôle technique, aux termes du décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique et à la norme NFP
DTA_2303054_20250401
1 avril 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410905_20241121
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. / II.- Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines
8ème chambre
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
Sur la garantie décennale : 2.
1ère chambre
DTA_2100174_20230720
20 juillet 2023
; - elle doit être indemnisée du bénéfice que lui aurait procuré l'exécution du contrat en ce que, classée en seconde position, elle disposait d'une chance sérieuse de remporter ce contrat, à hauteur
CHAMBRE 1
DTA_2202468_20260409
9 avril 2026
en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial.
1ère Chambre
DTA_2105956_20260428
28 avril 2026
Elle soutient que : - l’action fondée sur la garantie de parfait achèvement ne peut être engagée dès lors que les conditions pour engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie
3ème chambre
DTA_2001078_20250717
17 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2020, la société Ardèche Elec conclut au rejet des conclusions présentées contre elle et à la levée des garanties bancaires qu'elle a constituées.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2219822_20240328
28 mars 2024
Chambre 3
DTA_2002809_20230511
11 mai 2023
Un constructeur n'est débiteur de la garantie de parfait achèvement que dans les limites prévues par les stipulations du contrat, c'est-à-dire, en l'espèce, par l'article 44.1 du cahier des clauses administratives
DTA_2104025_20230524
24 mai 2023
2ème Chambre
DTA_2202023_20260204
4 février 2026
, direction de l’exécution des contrats de travaux, assistance au maître d’ouvrage pour la réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement), pour un forfait de rémunération de 122 500
DTA_1906310_20231013
13 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1er des conditions générales du contrat de prévoyance souscrit par la commune de Vendin-lez-Béthune : " L'objet du présent contrat est de rembourser au bénéficiaire,
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2304126_20250205
5 février 2025
Contrairement à ce que soutient la société Relyens, l'application des dispositions du cahier des clauses administratives générales ne méconnaît pas les dispositions de l'article 7.5 du cahier des clauses
DTA_2000777_20250228
28 février 2025
Ces éléments ont directement trait à la procédure d'exécution du procédé et portent, au regard de la particularité des conditions climatiques à la Réunion, sur un aspect essentiel afin de garantir la réussite
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
A D, représentés par Me Goulet, concluent : 1°) au rejet de l'appel en garantie du groupe hospitalier public du Sud de l'Oise ; 2°) à ce que la société Nox Industrie Process soit condamnée à les garantir
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200790_20220729
29 juillet 2022
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
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