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5 655 résultats pour « garantie des clauses et conditions d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2104156_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

par l'expert, signalés dans le délai de la garantie de parfait achèvement ; - la société Le Goût de l'Eau ne saurait contester la qualification de marché public de travaux au contrat en litige, dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401803_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

la garantie s'exerce automatiquement pour tout nouveau risque, conformément au cahier des clauses techniques générales et au cahier des clauses techniques particulières. 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300885_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

S'agissant du contrôle technique, aux termes du décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique et à la norme NFP

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303054_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410905_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. / II.- Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1901579_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Sur la garantie décennale : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100174_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

; - elle doit être indemnisée du bénéfice que lui aurait procuré l'exécution du contrat en ce que, classée en seconde position, elle disposait d'une chance sérieuse de remporter ce contrat, à hauteur

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202468_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105956_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle soutient que : - l’action fondée sur la garantie de parfait achèvement ne peut être engagée dès lors que les conditions pour engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001078_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2020, la société Ardèche Elec conclut au rejet des conclusions présentées contre elle et à la levée des garanties bancaires qu'elle a constituées.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219822_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002809_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Un constructeur n'est débiteur de la garantie de parfait achèvement que dans les limites prévues par les stipulations du contrat, c'est-à-dire, en l'espèce, par l'article 44.1 du cahier des clauses administratives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104025_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202023_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

, direction de l’exécution des contrats de travaux, assistance au maître d’ouvrage pour la réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement), pour un forfait de rémunération de 122 500

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906310_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1er des conditions générales du contrat de prévoyance souscrit par la commune de Vendin-lez-Béthune : " L'objet du présent contrat est de rembourser au bénéficiaire,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304126_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Contrairement à ce que soutient la société Relyens, l'application des dispositions du cahier des clauses administratives générales ne méconnaît pas les dispositions de l'article 7.5 du cahier des clauses

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000777_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Ces éléments ont directement trait à la procédure d'exécution du procédé et portent, au regard de la particularité des conditions climatiques à la Réunion, sur un aspect essentiel afin de garantir la réussite

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001049_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A D, représentés par Me Goulet, concluent : 1°) au rejet de l'appel en garantie du groupe hospitalier public du Sud de l'Oise ; 2°) à ce que la société Nox Industrie Process soit condamnée à les garantir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200691_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200790_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle

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