CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000138_20240111
11 janvier 2024
En complément de ce mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l'assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant
6ème chambre
DTA_2302307_20260422
22 avril 2026
En complément de ce mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l’assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant
DTA_1911024_20230323
23 mars 2023
3ème chambre
DTA_2301019_20250611
11 juin 2025
nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des agents, leurs conditions de vie dans l'agence ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties
DTA_2004335_20240521
21 mai 2024
elle est fondée à demander à être garantie par la société GECC-AICC qui aurait dû déceler et signaler l'absence de clapets anti-retour.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2537927_20260129
29 janvier 2026
Le contribuable dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de l’invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu’il s’engage à constituer. / Ces garanties peuvent
3ème Chambre
DTA_2205805_20251016
16 octobre 2025
Sur l’étendue de la garantie : D’une part, aux termes de l’article 1.1.2. des dispositions générales des conditions générales du contrat d’assurance : « le contrat a pour objet de garantir le remboursement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2105115_20221122
22 novembre 2022
La commune a validé le devis d'un montant de 34 106,74 euros TTC et ajouté la mention " garantissant l'étanchéité du bâtiment ".
DTA_2004335_20240826
26 août 2024
Des appels en garantie sont par ailleurs présentés. 2.
DTA_2535910_20260106
6 janvier 2026
Elle soutient que : - le nantissement du fonds de commerce qu’elle exploite et dont elle propose le nantissement constitue une garantie recevable ; - cette garantie est propre à garantir le recouvrement
1ère chambre
DTA_1902495_20230414
14 avril 2023
Enfin, il a partiellement fait droit aux appels en garantie présentés par les défendeurs.
DTA_2300048_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 janvier 2023 et le 6 septembre 2023, la Société d'exploitation de la distillerie Bielle, représentée par Me
DTA_2202743_20240111
C, de la société Atelier CALC, de la société AMOES et de la société Qualiconsult à la garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ; - les actions en garantie dirigées contre
DTA_2200579_20250604
4 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 2022 et 5 mars 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la communauté d'agglomération du Beauvaisis
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204932_20230605
5 juin 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
4ème Chambre
DTA_2112617_20240111
A au titre du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraites que le montant r de ses droits à la retraite et à la retraite complémentaire s'élevait en moyenne à 80,08%
4ème chambre
DTA_2104313_20240627
27 juin 2024
- elle est fondée à demander la garantie des autres constructeurs.
DTA_2000040_20240613
13 juin 2024
Sur les appels en garantie : 13.
2ème chambre
DTA_2000101_20240222
22 février 2024
en raison d'un mauvais diagnostic des sols, dès lors que les sondages initiaux qu'elle a réalisés se sont avérés insuffisants et erronés ; en août 2016, après le début des travaux, des sondages complémentaires
DTA_2205859_20250710
10 juillet 2025
S'agissant des appels en garantie : 14.
Page 6 sur 1251