La société Prologis France LVII est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 46, route de Corbeil à Lisses, dans la zone d'activité dénommée " la pièce de la Remise ".

II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621-31.

Ces immeubles prendraient une place prédominante sur le site de la Horie. L'acte contesté retient que leur architecture contemporaine dénature le caractère du site de la Horie.

en zone UXc1 du document graphique du plan local d'urbanisme de Bonneville.

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.

Il ressort des pièces du dossier que le projet se situe en zone urbaine aérée et arborée à l'est et au sud et plus dense à l'ouest, dont la composition architecturale et la valeur patrimoniale ne présentent

D'autre part, aux termes de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques,

à édifier ou à modifier qui, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ».

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Sur l'intervention : 2. Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.

l'expropriant adresse au préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation

l'expropriant adresse au préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation

Il n'est pas nécessaire que l'occupant du niveau utilisé comme zone refuge soit le même que l'occupant du niveau inférieur (cas des immeubles collectifs par exemple).

La requête a été communiquée à l'association foncière de remembrement, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée à l'association foncière de remembrement, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

propre (TCSP) pour la desserte de la zone SENIA ".

La SARL Arconance s'est portée acquéreur de l'immeuble situé sur les parcelles cadastrées section AL n°315, 350, 351, 352, 353 et 14 sur le territoire de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf.

En l'espèce, le projet qui se situe en zone UAa du PLU, est implanté dans la bande des 20 mètres à partir de l'alignement ou du recul de l'alignement de la voie publique.